Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, n°14-24.363

A la suite de l’introduction en Bourse d’une société dont ils étaient actionnaires, les demandeurs ont conclu avec une banque une convention de mise à disposition de leurs titres et une convention de tenue de marché permettant l’ouverture d’un compte-titres enregistrant ses mouvements de titres.

L’administration fiscale a notifié aux demandeurs une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu au motif qu’ils n’avaient pas déclaré les plus-values imposables concernant la cession des titres de la société, cette cession n’étant pas mentionnée dans les imprimés fiscaux transmis par la banque à l’administration fiscale. 

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a condamné la banque à verser aux requérants des dommages et intérêts. 

Selon la Cour, la banque est un professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité et, en cette qualité, avait rempli l’imprimé fiscal unique justifiant les mouvements de titres qu’elle avait envoyé ensuite à l’Administration fiscale, en contrepartie d’une rémunération. Il lui incombe d’accomplir correctement ces formalités sans qu’il puisse être reproché au déclarant de ne pas avoir vérifié les déclarations ainsi effectuées.