DGCCRF, communiqués intitulés « Pratiques relevées dans le secteur des prestations topographiques et foncières en Meurthe-et-Moselle », « Pratiques relevées dans le secteur du déménagement de particuliers en Isère », « Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des services funéraires à Albi dans le Tarn », « Pratiques relevées dans le secteur des transports sanitaires des centres hospitaliers de Châteaubriant et de Pouancé ».

La DGCCRF poursuit ses contrôles en matière de « micro-PAC ». Quatre décisions récentes visent des pratiques conduisant à :

  • établir des devis de complaisance destinés à tromper les entreprises finançant le déménagement de leurs employés dans le cadre professionnel sur la réalité de la concurrence et à majorer artificiellement le prix des prestations de déménagement faisant l’objet de plusieurs devis en Isère ;
  • soumissionner de manière coordonnée à l’occasion de marchés publics locaux pour la réalisation de prestations topographiques et foncière en Meurthe-et-Moselle ;
  • provoquer une diminution artificielle du nombre d’entreprises candidates à un appel d’offres dans le secteur des transports sanitaires des centres hospitaliers de Châteaubriant et de Pouancé, par la constitution d’un groupement, accompagné d’une hausse du tarif ambulancier au kilomètre pour le site de Châteaubriant ;
  • se partager le marché dans le secteur des services funéraires à Albi, parallèlement à un abus de position dominante détenue par une société publique locale sur ce marché.

La DGCCRF a enjoint aux opérateurs de cesser leurs pratiques et a proposé un règlement transactionnel dont le montant varie entre 1 400 et 10 700 euros dans la deuxième affaire, 5 500 et 6 900 euros dans la troisième affaire, et atteint 40 000 euros dans la quatrième. La première affaire n’a quant à elle pas fait l’objet de mesures de transaction en raison du caractère limité des pratiques.