Les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise. En l’espèce, le badge jour-nuit d’accès aux locaux de l’entreprise d’un délégué du personnel avait été brutalement supprimé sans justifier ce retrait par des impératifs de sécurité ou la gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Le salarié protégé a porté plainte au motif que la nature de ses fonctions exigeant sa présence dans les locaux à toute heure du jour ou de la nuit, la société avait délibérément agi en vue de freiner ses missions de représentant du personnel et de porter atteinte à ces activités.

La chambre criminelle casse l’arrêt ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu et renvoie l’affaire pour statuer sur l’entrave.

Cass. crim. 12 avril 2016 n° 15-80.772