Les règlements européens, comme la jurisprudence européenne, reconnaissent de longue date la possibilité de demander l’exécution dans un Etat membre de l’Union Européenne d’une décision rendue en matière civile par une juridiction pénale. Les greffes français ne rencontrant cette situation que de façon plus exceptionnelle, refusaient systématiquement de délivrer le certificat européen permettant d’obtenir l’exécution de ladite décision. Le Ministère de la Justice rappelle l’application de la réglementation européenne.

Conformément au règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I »), les décisions rendues dans un Etat membre de l’Union européenne en matière civile et commerciale, sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu’une procédure particulière soit nécessaire, sauf en cas de contestation. Une déclaration relative à la force exécutoire d’une décision doit être délivrée dans l’Etat membre dans lequel la décision est exécutée après un contrôle formel des documents fournis.

Au nombre des documents devant être fournis, figure le certificat européen qui s’obtient en vertu de l’annexe V du règlement Bruxelles I. En France, c’est le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision qui délivre le certificat visé à l’Annexe V du règlement Bruxelles I.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer le terme « matière civile et commerciale » comme une notion autonome qu’il faut interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système de la législation communautaire concernée et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes de droit nationaux1.

La question n’a pas tardé à se poser de l’application du Règlement aux décisions rendues en matière civile par une juridiction pénale.

Il ressort que les conventions de Bruxelles et le règlement Bruxelles I s’appliquent en matière civile et commerciale « quelle que soit la nature de la juridiction saisie » d’une demande ou qui a rendu une décision.

Ce principe trouve une application, dans l’article 5, 4° du règlement Bruxelles I. Il permet en effet à la victime d’une infraction pénale de réclamer une indemnisation de nature civile à l’auteur de l’infraction, objet de poursuites pénales, dans un Etat lié autre que celui de son domicile.

Cette disposition a été précisée par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Ainsi, dans l’arrêt « De Cavel 2 », la Cour a observé que l’article 5, 4° de la Convention de Bruxelles (aujourd’hui repris in extenso par le Règlement Bruxelles I au même article) confère à une juridiction pénale la compétence pour connaître de l’action civile accessoire à l’action pénale qui est exclue par nature du champ d’application de la convention, avec la conséquence que la décision rendue sur l’action civile bénéficiera de la reconnaissance et de l’exécution dans le cadre de la convention (point 8).

De même, dans l’arrêt « Volker 3 , la Cour de justice affirme qu’il résulte des termes [de l’article 1er alinéa 1er de la convention aux termes de laquelle, la convention « s’applique en matière civile et commerciale, et quelle que soit la nature de la juridiction »] que la convention s’applique également aux décisions rendues en matière civile par une juridiction pénale. »

Il en résulte que la délivrance du certificat européen s’impose pour les décisions émanant de juridictions pénales statuant sur les intérêts civils.

Or, certains greffes en France, et notamment ceux de la région parisienne, perpétuaient une pratique ancrée de longue date consistant à refuser systématiquement de délivrer ce certificat lorsque la décision visée émanait d’une juridiction pénale ayant statué sur les intérêts civils.

Confrontée à un tel refus à l’occasion du traitement d’un dossier dans lequel il s’agissait de faire exécuter en Allemagne une condamnation à des intérêts civils prononcée par la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel française, notre équipe s’est résolue à saisir le Bureau de l’Entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, qui a finalement confirmé par écrit l’applicabilité du Règlement aux décisions rendues en matière civile par une juridiction pénale, permettant ainsi le déblocage du dossier et la délivrance du certificat attendu.

Il faut espérer qu’à la suite de cette confirmation du droit applicable, le Ministère de la Justice sera enclin à s’assurer que les greffes appliquent uniformément la législation européenne en la matière.