Sommaire

  • Le devoir de conseil du prestataire informatique
  • Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation préalable contenue dans un contrat de prêt
  • Le devoir de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine
  • La notion d’investisseur averti
  • Absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit
  • Dématérialisation des procédures collectives

Le devoir de conseil du prestataire informatique

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 octobre 2015 (RG n°2010-039946)

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a jugé que les conditions générales de vente ne sauraient restreindre le devoir de conseil d’un prestataire informatique.

Dans cette affaire, une société avait confié la conception et la réalisation d’un site internet à un prestataire informatique.

Postérieurement à la signature du bon de commande, la société cliente s’est aperçue d’une restriction de fonctionnalité, le prestataire informatique lui indiquant que celle-ci serait réalisable à condition de souscrire à une option obligatoire développée par une autre société. 

Estimant que le prestataire informatique avait manqué à son devoir de conseil, la cliente s’est abstenue de régler les factures émises par le prestataire.

Ce dernier a assigné la société cliente, soutenant qu’elle aurait dû préciser qu’elle souhaitait une telle fonctionnalité, ce conformément à une clause contenue dans les conditions générales de vente annexées au bon de commande.

La Cour d’appel a ordonné la résolution du contrat et débouté le prestataire de sa demande en paiement en jugeant qu’une clause des conditions générales de vente annexées à un bon de commande obligeant le client à spécifier expressément ses attentes concernant certains besoins spécifiques ne déchargeait pas le prestataire de son devoir de conseil.

Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation préalable contenue dans un contrat de prêt

Cass. com., 13 oct. 2015 (RG n° 14-19734)

Aux termes de cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause imposant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge contenue dans un contrat de prêt ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal.

Une telle clause ne concerne pas la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution pourrait opposer.

Le devoir de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 5-7, 24 novembre 2015 (RG n° 2013-18420)

Aux termes d’un arrêt du 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le devoir de conseil et d’information d’un conseil en gestion de patrimoine qui avait proposé à un investisseur de souscrire à une opération de défiscalisation sous l’égide de la loi Girardin.

Dans cette affaire, les investisseurs ayant fait l’objet d’une rectification fiscale ont assigné le conseil en gestion de patrimoine aux fins de remboursement de leur investissement et de versement du gain manqué du fait du redressement. 

Pour rejeter les demandes formées par l’investisseur, la Cour a jugé que : 

  • le conseil en gestion de patrimoine n’est chargé ni du suivi de la réalisation du projet ni de la bonne fin de ce dernier ;
  • l’investisseur était informé des risques de l’opération, le dossier de souscription comportant une description précise du principe et des différentes phases de l’opération projetée et en détaillait le schéma fiscal et financier ;
  • l’opération présentait les garanties requises, des consultations établies par un cabinet d’avocats fiscalistes ayant conclu sans réserve à la conformité du projet aux dispositions qui lui étaient applicables et à la sécurité des investissements qui seraient réalisés.

La notion d’investisseur averti 

Cass. com 10 novembre 2015 (RG n°13-21669)

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 10 novembre 2015 sur la notion d’investisseur averti et sur son incidence sur le conseil prodigué par le conseil en gestion de patrimoine.

Dans cette affaire, des investisseurs avaient, par l’intermédiaire de leur conseil en gestion de patrimoine, investi dans un fond de placement collectif ayant fait par la suite l’objet d’une procédure d’insolvabilité.  Les investisseurs ayant perdu leur placement ont assigné leur conseil pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Ils soutenaient que l’investissement proposé n’était pas conforme à leurs attentes dans la mesure où la nature de l’opération était décrite dans les conditions commerciales générales comme un « placement de capitaux sur les marchés à terme pour le compte commun des clients à des fins spéculatives ».  La Cour a constaté en premier lieu que le placement était conforme aux attentes des investisseurs en relevant que :

  • les rapports d’entretien rédigés en amont de la relation commerciale mentionnaient que l’objectif des investisseurs était la diversification de leurs placements, et que
  • les documents signés par eux les informaient sur les risques liés au placement qui comportait une part de spéculation sur les cours boursiers.

Elle a en outre jugé que le prestataire de services d’investissement est dispensé de son obligation de mise en garde de ses clients s’il établit que ces derniers ont la qualité d’opérateur averti.

C’est selon la Cour le cas en l’espèce, dès lors que leur objectif était la diversification de leurs placements, qu’ils avait déjà conclu des opérations sur des marchés à terme et effectué d’autres investissements en valeurs mobilières, qu’ils possédaient des connaissances théoriques sur le fonctionnement des marchés à terme et avaient conscience des risques encourus.

Absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit

Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015 (RG n°14-26245) 

Aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a condamné un notaire au versement de dommages et intérêts pour avoir manqué à son obligation de conseil à l’égard du cessionnaire d’un centre équestre. 

A cette fin, elle a relevé que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que :

  • la mise en jeu de la responsabilité d’un notaire, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur, et
  • est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

Dématérialisation des procédures collectives 

Décret 2015-1009 du 18 août 2015

Aux termes d’un décret du 18 août 2015, un portail électronique est mis en place, offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des professions d’administrateur et de mandataire judiciaire et permettant l’envoi et la réception d’actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d’une procédure collective.

Le décret dresse la liste des actes de procédure pouvant faire l’objet d’une communication électronique par cette voie, ainsi que les modalités de cette communication. Le portail permettra ainsi la transmission des déclarations de créance, de l’avis d’admission ou de rejet partiel par le mandataire judiciaire, de la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance, des revendication et de demandes de restitution de biens meubles, ou encore de la mise en demeure sur la poursuite d’un contrat en cours. Enfin, il est prévu que le portail permettra l’envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique.