Depuis la rupture de la digue du bassin de décantation de la mine de Mount Polley survenue en 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a apporté de nombreux changements à son régime de réglementation minière. Les plus récents, dont certains sont entrés en vigueur en mai, augmentent considérablement les peines pour violation de la loi intitulée Mines Act (la « Loi »). Ils accroissent la responsabilité potentielle des sociétés minières ainsi que de leurs administrateurs, dirigeants et mandataires en cas d’impacts environnementaux interdits, de même qu’en cas de non-respect des volets administratifs de la Loi et des permis délivrés en vertu de celle-ci.

Les propriétaires-exploitants de mines de la Colombie-Britannique sont de plus en plus surveillés depuis deux ans, tendance qui risque de perdurer. Les mesures récentes du gouvernement s’inspirent principalement des rapports et recommandations de l’Independent Expert Engineering Investigation and Review Panel et de l’inspecteur en chef des mines, respectivement publiés en janvier et décembre 2015. Le gouvernement a déclaré qu’il s’engageait à faire en sorte que toutes les recommandations soient implantées dans les 12 à 18 prochains mois.

Les modifications déjà en place consistent notamment en une hausse du nombre d’inspections des fondations des bassins de décantation et de membres du personnel du ministère, ainsi qu’en des exigences en matière d’évaluation environnementale de nouveaux projets miniers.

Récemment, la Loi a été modifiée de deux façons. Premièrement, l’amende maximale prévue en cas d’infraction à la Loi est passée de 100 000 $ CA à 1 M$ CA, et la peine d’emprisonnement potentielle, de une à trois années. Ces modifications sont déjà en vigueur. Il est à noter que, si une société commet une infraction, l’administrateur ou le dirigeant de cette dernière qui a autorisé ou permis l’infraction, ou y a acquiescé, est également passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, voire des deux.

Deuxièmement, des sanctions administratives peuvent désormais être infligées en cas de non-conformité à la Loi. L’inspecteur en chef des mines sera autorisé à imposer une telle sanction s’il estime qu’une personne a contrevenu à la Loi ou à ses règlements, ou encore à un code ou à une ordonnance connexes.

Ce régime de sanctions administratives est intéressant pour plusieurs raisons. Ainsi, il suffit à l’inspecteur en chef des mines de déterminer s’il y a l’infraction en se fondant sur la prépondérance des probabilités après avoir donné l’occasion au défendeur d’être entendu, par opposition à une infraction qui doit être prouvée hors de tout doute raisonnable devant un tribunal. En outre, la plupart des régimes de sanctions administratives prévoient que la diligence raisonnable n’est pas un moyen de défense, même si elle est pertinente pour l’établissement du montant de la sanction. Qui plus est, la portée de la responsabilité possible est plus large pour les sanctions administratives que pour les infractions : en plus des administrateurs et des dirigeants, un mandataire (une partie qui contrôle une mine pour le compte du propriétaire) qui a autorisé ou permis l’infraction, ou qui y a acquiescé, peut aussi être tenu responsable. Enfin, si un employé, un promoteur ou un mandataire d’une société commet une infraction, la société est également passible d’une sanction.

Les détails concernant l’application et le montant des sanctions administratives seront prescrits par des règlements futurs, qui clarifieront aussi vraisemblablement si la défense fondée sur la diligence raisonnable pourra être invoquée à l’encontre d’une allégation d’infraction.

COMMENTAIRES

Ces récentes modifications cadrent avec l’accent que mettent depuis quelques années les gouvernements fédéral et provincial sur l’imposition d’amendes plus élevées et la mise en place d’outils d’application de la loi plus larges. Par exemple, les modifications apportées aux lois fédérales en 2009 et en 2012 ont haussé les amendes minimales et maximales prévues pour violation des principales lois environnementales. Par ailleurs, des sanctions administratives, en place et largement utilisées depuis la fin des années 1990 en Colombie-Britannique en vertu des lois sur la foresterie, ont été appliquées par la province aux termes de l’Environmental Management Act et de l’Oil and Gas Activities Act au cours des dernières années. Il reste à voir dans quelle mesure les organismes de réglementation auront recours aux nouveaux outils dont ils disposent en cas de non-conformité à ces lois et, désormais, à la Mines Act.