En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant effet qu’après la conclusion de la convention. En l’espèce, l’avis de contrôle avait été adressé à la société avant la signature de la convention de réciprocité spécifique. Or, l’avis préalable au contrôle ne produit, lorsqu’il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l’absence de grief.

[Cass. civ. 2e, 4 mai 2016, n°15-18.188 F-P+B]