Le 1er mars 2016 entrait en vigueur un certain nombre de nouvelles dispositions encadrant les agences de placement de personnel (ci-après « APP »). Ces changements interviennent dans le contexte où l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ ») cible les APP afin de contrer le travail au noir et le défaut de certaines APP d’effectuer leurs remises de déductions à la source (ci-après « DAS ») et de taxes de vente (ci-après « TPS/TVQ) aux autorités fiscales.

Le problème

La difficulté de trouver des employés qualifiés dans certains secteurs d’activités a entraîné l’émergence d’APP.

Ces entreprises offrent de fournir aux entreprises en manque de personnel les services d’employés temporaires. Cette pratique est courante, notamment dans le domaine de la santé.

Dans des domaines où la main-d’œuvre est rare et où le travail à exécuter ne nécessite pas de formation particulière, par exemple certaines tâches dans le domaine agricole, l’emploi de travailleurs immigrants par les APP est devenu pratique courante.

Ces travailleurs se présentent sur les lieux de travail du client de l’APP et effectuent les tâches requises. Une fois le travail effectué, l’APP facture son client. Le client paie pour les services rendus par l’APP de même que les taxes de vente applicables.

Dans certains cas, les remises de DAS et de TPS/TVQ facturées et payées par les clients ne sont pas transmises aux autorités fiscales par l’APP, lésant ainsi les autorités fiscales qui ne touchent pas les sommes qui auraient dues leur être remises par l’APP.

Cette pratique a malheureusement entraîné une pluie de cotisations dirigées à l’égard des clients des APP qui exploitent des entreprises légitimes. Il importe de mentionner que dans bien des cas, les APP détiennent des numéros d’employeur et d’enregistrement de TPS/TVQ valides (lesquels sont accordés par les autorités fiscales).

L’ARQ considère les clients des APP redevables des montants de DAS à titre d’employeur réel des travailleurs et refuse, dans biens des cas, leurs demandes de remboursement de taxes.

Nouvelles dispositions législatives

La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (projet de loi no 28) a introduit de nouvelles mesures visant à encadrer les APP en obligeant ces agences à détenir une attestation délivrée par l’ARQ.

Une APP est définie comme une personne (ou une société de personnes) ayant un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise dont les activités consistent à offrir des services de placement de personnel. À l’heure actuelle, nous ignorons si l’interprétation qui sera faite de cette disposition par l’ARQ inclut les entreprises qui offrent des services d’impartition à leurs clients. La définition de contrat de service de placement prévue à la loi ne se fait pas plus éclairante sur cette question.

Un contrat de service de placement ou de location de personnel est défini comme un contrat qui prévoit des services de placement ou de location de personnel qui consistent à fournir des travailleurs nécessaires permettant de combler les besoins temporaires de main-d’œuvre du client.

Obligations des agences de placement de personnel

Les nouvelles dispositions de la Loi sur les impôts (ci-après « LI ») prévoient qu’une APP doit détenir une attestation de l’ARQ lorsque la somme des contrats qu’elle a conclus avec un client donné dépasse 25 000 $1.

Afin de calculer ce seuil de 25 000 $, les parties doivent additionner tous les contrats des années antérieures à l’exception des contrats de service de placement conclus avant le 1er mars 2016 sans tenir compte des taxes de vente applicables2.

Cette attestation est valide pour une période de trois (3) mois suivant le mois où elle est émise3. De plus, celle-ci doit être en vigueur tout au long de l’exécution du contrat et lorsqu’elle arrive à échéance, l’APP doit obtenir une nouvelle attestation dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de la période de validité4.

Pour être en mesure d’obtenir une telle attestation, l’APP doit respecter les exigences suivantes5 :

  • Être à jour dans la production des rapports exigibles en vertu d’une loi fiscale québécoise (ex. déclaration de revenu, rapport de taxes, etc.);
  • Ne pas avoir de compte en souffrance en vertu d’une loi fiscale québécoise ou, si des sommes sont dues, avoir conclu une entente de paiement avec l’ARQ.

Obligations des clients

Quant aux obligations du client, la LI impose dorénavant une obligation corollaire à l’obligation des APP de détenir une attestation valide, soit celle de s’assurer de la validité de cette attestation.

À ce titre, la loi impose trois (3) exigences aux clients6 :

  1. Obtenir une copie de l’attestation de l’APP;
  2. S’assurer que l’attestation est valide au plus tard le dixième (10e) jour qui suit la date du début de la fourniture du service; et
  3. Vérifier l’authenticité de l’attestation.

La vérification de la validité et de l’authenticité des attestations s’effectue au moyen du portail de Revenu Québec « Clic Revenu ». À ce titre, il est important pour les clients de documenter la vérification de la validité et de l’authenticité des attestations.

Cette obligation du client commence à s’appliquer à la date d’une soumission et non à la date d’un contrat lorsque le seuil de 25 000 $ a été atteint par les parties.

Lorsque l’attestation arrive à échéance, le client doit obtenir une copie de la nouvelle attestation dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la période de validité et en vérifier la validité et l’authenticité7. Les clients d’une APP devront donc porter une attention particulière à la date apparaissant sur les attestations.

Pénalité

Finalement, afin d’assurer le respect de ces nouvelles dispositions, le législateur a introduit une panoplie de pénalités, tant pour les APP que pour les clients. Ces pénalités varient de 500 $ à 2 500 $ et peuvent être doublées en cas d’omissions répétées. À ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau des pénalités en cliquant ici.

Il importe également de mentionner qu’avant d’imposer une pénalité à l’un ou l’autre du client ou de l’APP, le ministre doit transmettre à cette personne un avis lui indiquant son défaut.