Un accord avait été conclu afin de faire coexister la marque Lehning, appartenant à au laboratoire homonyme et désignant des médicaments humains, et la marque Lehring désignant certains produits de la classe 5 notamment des produits vétérinaires commercialisés par les laboratoires E. .Selon cet accord, cette dernière ne pouvait être utilisée que pour désigner ces produits et seulement accompagnée des termes « Lehring naturellement efficace ».

Or, les laboratoires E. n’a pas respecté les conditions de cet accord en utilisant sa marque de manière différente de qui avait été conclu dans l’accord, notamment en faisant quasiment disparaître les termes « naturellement efficace » inscrits en caractères si petits qu’ils devenaient illisibles, de sorte que le terme « Lehring » devenait nettement prédominant.

La Cour d’appel de Paris condamne les laboratoires E. sur un double fondement. D’une part, elle retient le délit imitation de marque (article L. 713-3 CPI) : il «résulte de ces éléments que le non respect des engagements contractuels était en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ». Sur le plan contractuel d’autre part : « il résulte des développements précités que la société Ecophar n'a pas respecté son engagement en développant sa marque de manière différente et en privilégiant une prépondérance du terme Lehring contraire à l'esprit de l'accord passé ce qui constitue une inexécution ; qu'il y a lieu en conséquence de résilier l'accord intervenu entre les parties pour inexécution ».

CA Paris, 5.2., 27 mai 2016, RG n° 15/03893