Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI ») a réaffirmé, dans l’affaire EuroGas Inc. and Belmont Resources Inc. v. Slovak Republic (en anglais seulement), le seuil élevé qui doit être respecté pour qu’une partie obtienne une ordonnance de mesures conservatoires dans le cadre d’un différend entre un investisseur et un État, notamment lorsqu’il est question d’ordonner un cautionnement pour frais à l’endroit d’un investisseur. La décision confirme que l’incapacité, pour l’investisseur, d’assumer les dépens éventuels du litige ne constitue pas, à elle seule, une raison suffisante pour lui ordonner de payer un cautionnement pour frais, à défaut duquel le tribunal refuserait d’entendre sa demande aux termes de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la « Convention du CIRDI »).

CONTEXTE

L’arbitrage porte sur un différend découlant d’allégations, de la part d’EuroGas Inc. (société constituée aux États-Unis) et de Belmont Resources Inc. (société constituée au Canada), quant à la propriété de Rozmin s.r.o. (« Rozmin »), une société slovaque qui, jusqu’en 2005, détenait les droits d’exploitation minière exclusifs pour l’un des plus importants gisements de talc dans le monde (le « gisement Gemerská Poloma »), situé en République slovaque.

Le 3 janvier 2005, Rozmin reçoit de l’office slovaque des mines une lettre déclarant que ses droits miniers exclusifs avaient été révoqués et qu’ils seraient accordés à une autre société. L’office des mines a par la suite attribué le gisement Gemerská Poloma à une société slovaque qui n’avait à peu près pas d’expertise dans le secteur minier.

Les demanderesses soutiennent que la révocation des droits miniers de Rozmin était injustifiée et illégale, qu’elle découlait de la hausse du prix du talc survenue entre 2000 et 2005, et qu’elle contrevenait au Traité entre les États-Unis d’Amérique et la République tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, entré en vigueur le 19 décembre 1992 (le « TBI entre les États-Unis et la République slovaque »), et à l’Accord entre le Canada et la République Slovaque concernant la promotion et la protection des investissements, entré en vigueur le 14 mars 2012 (le « TBI entre le Canada et la République slovaque »). 

Le 27 juin 2014, les demanderesses soumettent le différend à l’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI, en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la République slovaque a contrevenu aux deux TBI ainsi qu’une indemnisation pécuniaire.

DÉCISION

À l’heure actuelle, l’arbitrage est en cours. Toutefois, le 23 juin 2015, le tribunal du CIRDI a rendu son Ordonnance de procédure no 3 eu égard aux demandes formulées par les deux parties visant à obtenir diverses mesures conservatoires; elles ont toutes été rejetées. Les demandes des demanderesses découlaient des enquêtes criminelles visant Rozmin effectuées par la République slovaque. La demande de l’intimée, sur laquelle porte le présent bulletin, visait l’obtention d’un cautionnement de la part des demanderesses relativement aux frais qu’elle devrait engager dans le cadre de la procédure d’arbitrage.

L’intimée a fait valoir que le tribunal du CIRDI avait le pouvoir d’ordonner un cautionnement pour frais aux termes de l’article 47 de la Convention du CIRDI et de l’article 39 du Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitragedu CIRDI (le « Règlement de procédure du CIRDI »). L’article 47 de la Convention du CIRDI prévoit ce qui suit : « Sauf accord contraire des parties, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les droits des parties. » Le paragraphe 1 de l’article 39 du Règlement de procédure du CIRDI prévoit quant à lui ce qui suit : « Une partie peut à tout moment, après l’introduction de l’instance, requérir que des mesures provisoires pour la conservation de ses droits soient recommandées par le Tribunal. »

Pour soutenir sa demande de cautionnement pour frais, l’intimée a soutenu que les demanderesses ne seraient pas en mesure de respecter un éventuel octroi des dépens puisqu’elles n’avaient pas les moyens de payer les frais relatifs à la procédure d’arbitrage, qui est entièrement financée par des tiers. L’intimée a aussi allégué que les demanderesses avaient déjà participé à des activités frauduleuses et refusé de respecter leurs dettes. Les demanderesses n’ont pas nié s’être trouvées dans une situation financière précaire, mais elles ont soutenu que celle-ci était principalement attribuable aux actes de l’intimée.

Le tribunal du CIRDI a refusé d’autoriser la demande de cautionnement pour frais de l’intimée. Il a précisé que les mesures conservatoires dont il est question à l’article 47 de la Convention du CIRDI sont principalement formulées pour maintenir le statu quo. Le tribunal a donc confirmé les décisions qu’il avait précédemment rendues dans d’autres affaires, selon lesquelles [traduction] « le cautionnement pour frais ne peut être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’il y a des preuves d’abus ou d’inconduite grave ». Le tribunal du CIRDI a déclaré que le financement d’un litige par des tiers, qui est maintenant une pratique courante, ainsi que les difficultés financières de la partie adverse ne constituaient pas, à eux seuls, des « circonstances exceptionnelles » permettant de la condamner à verser un cautionnement pour frais. 

Le tribunal a reconnu qu’un cautionnement pour frais avait été ordonné dans l’affaire RSM Production Corporation v.Saint Lucia (affaire no ARB/12/10 du CIRDI), mais a précisé que les circonstances de cette affaire étaient différentes puisque, dans ce cas, la demanderesse, en plus d’être dépourvue de ressources et d’être financée par un tiers, avait déjà contrevenu à des ordonnances relatives aux dépens. À l’inverse, EuroGas Inc. et Belmont Resources Inc. n’étaient pas en défaut quant à leurs obligations de paiement dans l’instance ni dans toute autre procédure d’arbitrage. Une ordonnance de cautionnement pour frais n’était donc pas justifiée. 

RÉPERCUSSIONS

La décision et le raisonnement du tribunal du CIRDI sur laquelle elle s’appuie confirment le seuil élevé qui a été établi dans les affaires précédentes entendues par le CIRDI pour faire droit à des demandes de mesures conservatoires. Il s’agit d’une décision importante en ce qui a trait aux demandes de cautionnement pour frais, puisque les tribunaux du CIRDI ne rendront vraisemblablement pas de telles ordonnances en l’absence de circonstances extrêmes ou exceptionnelles. En outre, de simples difficultés financières ou le fait que la poursuite est financée par un tiers ne constituent pas des raisons suffisantes pour justifier une telle ordonnance à l’encontre de la partie demanderesse.

La décision devrait être bien reçue par les investisseurs étrangers, particulièrement à la lumière d’une autre décision récente du tribunal du CIRDI, Muhammet Çap & Sehil Inşaat Endustri ve Ticaret Ltd. Sti. v. Turkmenistan (12 juin 2015). Dans cette affaire, le tribunal a ordonné aux demanderesses, des sociétés de constructions turques, de révéler si leurs réclamations présentées étaient financées par un tiers. Le tribunal a justifié cette ordonnance en partie par le fait que l’intimé avait indiqué qu’il demanderait au tribunal de rendre une ordonnance de cautionnement pour frais.

Dans la décision sur laquelle porte le présent bulletin, les tribunaux du CIRDI confirment aux investisseurs étrangers souhaitant régler leurs différends avec des États sous l’égide de la Convention du CIRDI que, en l’absence de circonstances exceptionnelles, ils ne seront pas tenus d’établir qu’ils ont les moyens, sur le plan financier, d’assumer les éventuels dépens pour que leurs réclamations soient entendues.