Aux termes de l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux, étant précisé que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. (…) Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement » (art. 1792-6 du Code civil). L’existence de la réception conditionne donc le déclenchement de la garantie décennale.

La question se posait ainsi régulièrement de savoir quelles conséquences attacher aux hypothèses de réception non contradictoire, à savoir aux cas dans lesquels une entreprise n’a pas participer aux opérations de réception. Les assureurs tentaient en effet d’échapper à la garantie décennale en invoquant le caractère non contradictoire de la réception pour en contester l’existence, et donc soutenir que la garantie décennale n’avait pas commencé à courir.

Clarifiant définitivement le sujet, la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 3 juin 2015 (Cass. 3eme civ., 3 juin 2015, n°14-17.744) confirmait que le caractère contradictoire d’une réception était établi à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas participé aux opérations de réception, dès lors que celle-ci avait été dûment convoquée ; dans ces conditions, « son absence ne saurait priver le procès-verbal de réception de son caractère contradictoire ».

En l’espèce en effet, à l’occasion de la réalisation défectueuse d’un programme de construction, le maître de l’ouvrage assignait le maître d’oeuvre et l’entreprise titulaire du lot défectueux à prendre en charge le coût des travaux de remplacement pour un montant d’environ 500.000 €. Espérant échapper à ses obligations décennales, leur assureur invoquait l’absence de ladite entreprise aux opérations de réception.

La Cour de Cassation rejette donc définitivement ce type d’argumentation, et confirme qu’en matière de réception de travaux, les absents, dûment convoqués, ont toujours tort !