Le 4 février 2014, la Parlement wallon a adopté le nouveau décret sur les implantations commerciales. 

Les changements sont importants tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités délivrantes :

  • Concerne : les implantations commerciales supérieures à 400 m² nets ;
  • Institutionnalisation des schémas régionaux et communaux de développement commerciaux, qui doivent être pris en compte pour délivrer un permis, mais qui n’ont qu’une valeur indicative;
  • Création d’un observatoire du commerce, d’un organe de recours et d’un fonctionnaire régional des implantations commerciales;
  • Critères de délivrance :
    1. Protection du consommateur
    2. Protection de l’environnement urbain
    3. Politique de l’emploi
    4. Contribution à une mobilité plus durable
  • Les communes délivrent, en principe, les permis pour les implantations commerciales d’une superficie nette supérieure à 2.500 m²;
  • Au-delà, l’autorité délivrante est le fonctionnaire régional des implantations commerciales, qui est également compétent pour les projets sur deux communes ;
  • Les permis sont soumis à évaluation des incidences et à enquête publique;
  • Création d’un permis intégré, si le projet nécessite aussi un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement
  • Possibilité d’imposer des charges en faveur de la collectivité au titulaire du permis
  • Entrée en vigueur encore indéterminée, dans l’intervalle la loi fédérale a été régionalisée