Avant-projet de loi, Réforme de la responsabilité civile, 29 avril 2016

L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile publié le 29 avril sur le site du ministère de la justice est présenté par le garde des sceaux comme la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.  

Le texte propose de codifier de nombreuses solutions jurisprudentielles mais également de consacrer plusieurs innovations. On relèvera spécialement la proposition d’introduire dans le Code civil une amende civile de 2 millions d’euros sanctionnant l’auteur du dommage ayant « délibérément commis une faute lourde, notamment lorsque celle-ci à généré un gain ou une économie pour son auteur ».

Le ministère de la justice a ouvert une consultation publique sur cet avant-projet jusqu’au 31 juillet 2016, l’objectif étant de consolider le texte d’ici la fin de l’année 2016, en vue de son adoption au cours du premier trimestre 2017.