Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts, offrent la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation.

Toutefois, cette possibilité est actuellement conditionnée au fait pour ces entreprises d’être titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

Un peu plus d’un an après la mise en place de ce nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation, l’article 3 quater de la proposition de loi pour « l’économie bleue » insère une disposition consistant à étendre le bénéfice de ce dispositif à l’ensemble des personnes, physiques ou morales, établies sur le territoire de l’Union européenne et plus aux seuls opérateurs titulaires d’une PDU.

Cette mesure permettra l’accès à cette procédure à un plus grand nombre d’opérateurs notamment ceux de taille modeste (PME, TPE) ou ceux qui ne remplissent pas les conditions d’obtention de la PDU. Fortement sollicitée, elle sera donc favorablement accueillie par les importateurs.

Il faut toutefois relever qu’en l’état actuel des discussions, aucun changement n’a été envisagé en ce qui concerne les opérateurs non établis dans l’Union européenne, qui devraient être, au travers de leur représentant « indirect », titulaires d’une PDU.

En l’état actuel de la procédure législative et malgré les oppositions farouches du gouvernement et de l’administration douanière, cette procédure facilitante devrait être rapidement mise en œuvre.

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