Dans sa récente décision Ledcor Construction Limited v Northbridge Indemnity Insurance Company(« Ledcor »), la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a fourni de plus amples détails sur les clauses d’exclusion de vices de construction figurant dans les polices d’assurance construction « tous risques ». La Cour a établi des lignes directrices visant à déterminer si le dommage subi au cours de la construction d’un immeuble fait partie des coûts engagés pour remédier à une malfaçon (auquel cas il n’est pas couvert) ou s’il découle plutôt d’un dommage matériel (auquel cas il l’est). Cette décision permet aux entrepreneurs et à leurs assureurs d’avoir une meilleure idée des dommages qui sont exclus du libellé standard des clauses d’exclusion de vices de construction.

CONTEXTE

Station Lands Ltd. (« Station Lands »), propriétaire de la tour EPCOR à Edmonton, a embauché Ledcor pour gérer et coordonner la construction de la tour. Station Lands a souscrit une police d’assurance « tous risques » auprès de la Société d’assurance d’indemnisation Northbridge (« Northbridge »). La police prévoyait une couverture pour l’ensemble des « pertes ou dommages matériels directs, sauf ceux prévus ci-après » (la « Clause d’exclusion ») :

  • [Traduction] « Les coûts engagés pour remédier à une malfaçon ou à un vice de construction, de matériaux ou de conception, sauf s’il en résulte des dommages matériels qui ne sont autrement pas exclus par la présente police, auquel cas ces dommages consécutifs seront assurés. »

Vers la fin de la construction, Station Lands a confié à une société de nettoyage (la « Société ») la tâche de nettoyer l’extérieur de l’édifice, y compris les vitres. En effectuant les travaux de nettoyage, la Société a endommagé certaines vitres de l’édifice qu’elle a dû remplacer, ce qui lui a occasionné des dépenses considérables.

Ledcor a alors poursuivi Northbridge, qui a refusé de rembourser les frais pour les vitres endommagées en invoquant la Clause d’exclusion. En 2013, la Cour du Banc de la Reine a eu à déterminer si le coût de remplacement des vitres était exclu conformément à cette clause. Le premier juge a statué que les égratignures sur les vitres n’étaient pas visées par la clause d’exclusion et que Ledcor était en droit d’être indemnisée aux termes de la police. Northbridge en a appelé.

DÉCISION DE LA COUR D'APPEL

La Cour a conclu que les dommages étaient exclus de la couverture d’assurance et que le coût de remplacement des vitres endommagées visait à réparer une malfaçon. Ce faisant, elle a expliqué qu’afin de faire la part entre ce qui constitue une « réparation d’une malfaçon » et des « dommages consécutifs », il fallait d’abord établir la nature des liens matériels ou systémiques entre les travaux réalisés, les dommages et l’objet ou le système physique sur lequel les travaux sont réalisés.  Selon la Cour, il faut tenir compte de divers facteurs afin de déterminer s’il s’agit de dommages consécutifs ou non, notamment :

  • si les dommages étaient une conséquence prévisible d’une erreur dans le cours normal des travaux;
  • si les dommages pouvaient faire partie des risques normaux de malfaçon ou s’ils étaient inattendus et fortuits;
  • la mesure dans laquelle les dommages faisaient partie du projet visé par les travaux, ou s’il s’agissait de dommages indirects à d’autres zones. 

En appliquant cette logique aux travaux réalisés par la Société, la Cour a tranché que les dommages aux vitres n’étaient pas « accidentels » et qu’ils avaient été causés par l’usage intentionnel de grattoirs et d’autres matériaux utilisés pour nettoyer les vitres. Comme le mandat de la Société était principalement de nettoyer les vitres, il ne s’agissait pas d’un dommage indirect. Les dommages n’étaient donc pas consécutifs; ils résultaient d’une malfaçon et, par conséquent, ils étaient exclus de la couverture d’assurance en vertu de la Clause d’exclusion.

Par ailleurs, la Cour a jugé que le concept d’« exécution de travaux » n’exige pas nécessairement la création d’un produit physique, mais seulement l’application d’une compétence ou d’un effort à une tâche (bref, qu’il comprend ce que l’on qualifierait de « prestation d’un service » en droit civil québécois). Comme la police exclut notamment les coûts de réparation d’un vice de conception, et que la conception ne crée pas un produit physique, la Cour a conclu que la création d’un produit physique n’était pas nécessaire pour qu’il y ait « exécution de travaux ». Le nettoyage des vitres par la société constituait donc une « exécution de travaux ».

APPLICATION

La décision Ledcor fournit des précisions sur l’application des clauses d’exclusion de vices de construction figurant dans les polices de construction « tous risques ». Même s’il est toujours difficile d’établir avec certitude si une telle clause d’exclusion s’applique à un dommage donné, vu les divers scénarios possibles, les facteurs énumérés par la Cour permettent de cerner les éléments à prendre en considération pour ce faire. En outre, la Cour a précisé qu’il ne doit pas y avoir nécessairement création d’un objet physique à la suite des travaux considérés pour que l’exclusion s’applique, ce qui élargit considérablement la portée de la Clause d’exclusion.

Sur le plan de la gestion du risque, les entreprises de construction peuvent prendre diverses mesures afin d’atténuer d’éventuelles pertes. En voici quelques-unes :

  • déterminer la tolérance au risque avant de souscrire la protection d’assurance adéquate (c’est-à-dire évaluer le risque d’avoir à payer pour des dommages potentiellement non assurés par rapport au coût de l’assurance);
  • s’assurer que le courtier ou l’agent d’assurance comprend bien la tolérance au risque et choisir la protection en fonction de cette tolérance;
  • au moment de souscrire une police d’assurance, aborder la question des primes, des clauses d’exclusion et de la possibilité de s’autoassurer afin de choisir la protection adéquate.

Les assureurs, quant à eux, peuvent se fonder sur les facteurs énoncés dans la décision Ledcor pour évaluer le risque à assurer et fixer le montant des primes.

David Tupper et David Rennie (étudiant en droit)