La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail s’applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse. Seules les personnes liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l’indemnité de congédiement instituée par l’article L. 7112-3 [un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements]. N’est pas visé le salarié travaillant pour le compte d’une agence de presse.

[Cass. soc., 13 avril 2016, n°11-28.713 FS-P+B]