La Water Sustainability Act de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 29 février 2016, remplaçant ainsi la Water Act, qui avait été adoptée il y a plus de 100 ans.

Attendue depuis longtemps, la Water Sustainability Act de la Colombie-Britannique (la « loi ») est entrée en vigueur le 29 février 2016, remplaçant ainsi la Water Act, qui avait été adoptée il y a plus de 100 ans. Pour l'heure, six règlements liés à la nouvelle loi ont pris effet : le Water Sustainability Regulation, le Water Sustainability Fees, Rentals and Charges Tariff Regulation, le Groundwater Protection Regulation, le Dam Safety Regulation et le Water District Regulation (les « règlements »).

La loi et les règlements instaurent une série de changements importants. Pour la première fois de l'histoire de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial réglemente l'utilisation des eaux souterraines. Le nouveau régime introduit également des frais pour l'utilisation d'eau, protège les écosystèmes aquatiques et les eaux souterraines, impose de nouvelles exigences relatives à la construction et à l'entretien de puits, prévoit de nouveaux mécanismes de conformité et d'application de la loi, et améliore la sécurité des barrages.

Réglementation en matière d'eaux souterraines

Il est désormais nécessaire d'obtenir un permis pour puiser et utiliser les eaux souterraines à des fins autres que domestiques. L'exigence d'obtenir un permis s'applique aux utilisateurs actuels d'eaux souterraines, mais la loi prévoit période de transition de trois ans pour permettre aux utilisateurs de faire une demande de permis. Les frais de permis ne sont pas exigibles pour la première année.

Frais d'utilisation d'eau

La nouvelle loi et les règlements imposent des droits d'utilisation et des redevances sur l'eau. Les tarifs ont été annoncés en février 2015. Les utilisateurs industriels et commerciaux devront payer 2,25 $ pour 1 000 m3, tandis que ceux qui se servent de l'eau à des fins d'entreposage et de conservation se verront facturer 0,02 $ pour 1 000 m3. Les mêmes tarifs s'appliquent à l'utilisation d'eau de surface et d'eau souterraine. Les droits d'utilisation et les redevances annuels sont applicables depuis le 29 février 2016 pour les utilisateurs d'eau souterraine pour un usage non domestique. Les utilisateurs d'eau de surface actuels, quant à eux, ont pu constater des changements sur leur facture d'eau depuis le 29 février 2016, en fonction de l'utilisation d'eau qui figure à leur permis.

Protection des écosystèmes aquatiques et des eaux souterraines

La loi introduit de nouvelles mesures pour protéger les écosystèmes aquatiques et les eaux souterraines. Les décideurs doivent tenir compte du débit écologique de tout cours d'eau ou d'aquifère qui pourrait éventuellement être touché par l'octroi d'un permis ou d'une autre autorisation d'utilisation d'eau. Dans la loi, les besoins en matière de débit écologique sont définis comme le volume et le débit d'eau nécessaires au bon fonctionnement de l'écosystème du cours d'eau. La loi contient également de nouvelles interdictions relatives au rejet de débris dans les cours d'eau et les aquifères.

Le Groundwater Protection Regulation met en œuvre des restrictions quant à l'emplacement de puits de même que des exigences relatives à leur entretien et au suivi de leur fonctionnement. Les puits artésiens et les fosses sont également encadrés en vertu du nouveau règlement.

Construction et entretien de puits

La loi et le Groundwater Protection Regulation augmentent la portée des exigences applicables aux puits. Le nouveau régime législatif s'applique désormais à tous les propriétaires de puits, peu importe l'usage qu'ils comptent faire de l'eau de leur puits. Le Groundwater Protection Regulation comporte des exigences touchant la construction, l'entretien, la désactivation et de la mise hors service des puits.

Conformité et application

La loi prévoit de nouveaux mécanismes en matière de conformité et d'application de la loi et des règlements, notamment des mécanismes alternatifs comme des ordonnances. La catégorisation des ordonnances est par ailleurs prévue.

Sécurité des barrages

La loi et le Dam Safety Regulation soumettent les propriétaires de barrages à de nouvelles exigences en matière de sécurité des barrages. Entre autres, le nouveau régime impose désormais la préparation de plans d'urgences de même que des évaluations obligatoires du classement des risques.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué qu'il entamera ses travaux sur la prochaine phase des règlements et des politiques plus tard dans l'année. Au cours de cette nouvelle phase, les règlements et les politiques porteront notamment sur les exigences d'échantillonnage et de déclarations obligatoires, les règles relatives à l'abreuvement des animaux de ferme et les objectifs liés à l'eau, à la planification et à la gouvernance.

Toute entreprise qui fait usage d'eau en Colombie-Britannique devrait être au fait du nouveau régime législatif et de ses incidences. Les propriétaires qui ont un puits sur leur terrain ou qui contrôlent ou possèdent un barrage, devraient également se renseigner sur le nouveau régime.