La fiscalité internationale connaît actuellement une tendance inexorable vers davantage de transparence, ce qui implique une exigence croissante en termes d’échange d’informations en matière fiscale. Or que ce soit au niveau bilatéral, multilatéral ou européen, des progrès décisifs ont été accomplis récemment pour favoriser l’échange d’informations.

  1. FATCA

La « Foreign Account Tax Compliance Act » ou « FATCA » est une législation américaine qui vise à renforcer les obligations d’échange d’informations des institutions financières étrangères avec les autorités fiscales américaines (« IRS ») afin de pouvoir soumettre à l’imposition américaine les revenus dont bénéficient auprès d’institutions financières étrangères les résidents et les citoyens des États-Unis d’Amérique. La sanction du non-respect de la FATCA par les institutions financières consistera en une retenue à la source de 30% sur les revenus américains qui leur sont payés.

Afin de faciliter la mise en œuvre de FATCA, l’accord FATCA (ci-après l’ « Accord ») a été signé à Luxembourg le 28 mars 2014 et prévoit l’échange automatique d’informations entre le Luxembourg et les États-Unis d’Amérique.

L’Accord a été approuvé au Luxembourg par la loi du 24 juillet 2015.

Le 31 juillet 2015, l’Administration des Contributions Directes (« ACD ») a émis les circulaires administratives ECHA – n°2 et n°3 (les « Circulaires »). Les Circulaires ont apporté des clarifications et/ou précisions sur un certain nombre de points tels que la définition des « Institutions Financières »(1) , des « Comptes Financiers »(1) , les obligations de due diligence, le contenu ainsi que le calendrier de l’échange d’informations, la clause de la nation la plus favorisée et la mise en œuvre effective des mesures prévues par FATCA.

Des points particuliers ont également été abordés. Ainsi, une société luxembourgeoise de participations financières ou SOPARFI, en principe classée comme une « Entité étrangère non financière passive »(1), peut, dans certains cas, se trouver dans la catégorie d’« Entité étrangère non financière active »(1) ou d’« Entité d’investissement »(1) . Dans ce dernier cas, des exemptions aux obligations prescrites par FATCA peuvent, sous réserve de remplir des conditions, être applicables.

Il est également à noter que les régimes complémentaires de pension luxembourgeois prévus par la loi du 8 juin 1999 (2) sont exclus de la définition de « Compte financier »(1)  et donc du champ d’application de la FATCA. Ceci s’explique par leur grande similitude avec les régimes complémentaires de pension belges, eux-mêmes exclus du champ d’application de l’accord intergouvernemental conclu entre la Belgique et les États-Unis d’Amérique.

  1. La norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux

Le projet de loi n°6858 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été déposé au Parlement le 14 août 2015.

Ce projet de loi porte notamment transposition de la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

Il a pour objectif d’introduire en droit interne luxembourgeois la nouvelle norme mondiale d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE et approuvée par le dernier sommet G20.

  1. Échange automatique concernant des décisions fiscales anticipées

Dans le cadre des mesures mises en place en vue de s’attaquer à l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’UE, la Commission européenne a présenté, le 18 mars 2015, sa proposition de directive visant à introduire l’échange automatique d’informations  entre les États membres concernant leurs décisions fiscales anticipées ou « tax rulings ».

Le 6 octobre 2015, les États membres de l’UE se sont mis d’accord unanimement pour un échange automatique d’informations concernant les « tax rulings ». Les détails de la version finale de la directive sont en cours de finalisation. En tout cas, les États membres auront un délai courant jusqu’à la fin de l’année 2016 pour transposer les nouvelles dispositions en droit national. Par conséquent, les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.