La LFSS pour 2015 du 24 décembre 2014 prévoit, entre autres mesures, diverses nouveautés concernant  le contrôle Urssaf et la lutte contre la fraude.

(i) Contrôle Urssaf

  • Limitation du temps de contrôle pour les très petites entreprises (TPE : moins de 10 salariés) et  les travailleurs indépendants : sauf exceptions expressément visées (par exemple en situation de  travail dissimulé), le temps de contrôle est limité à 3 mois entre le début effectif du contrôle et  l’envoi de la lettre d’observations.
  • Elargissement du périmètre de contrôle : le contrôle peut désormais être étendu aux structures  non inscrites à l’Urssaf mais qui ont un lien avec l’entreprise contrôlée (article L.243-7 du Code  de la Sécurité sociale).

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

A noter qu’en parallèle, la jurisprudence est venue préciser, en matière de contrôle Urssaf, que

  • lorsque le contrôle porte sur plusieurs établissements, l’avis de contrôle que l’organisme de  recouvrement doit envoyer avant d’effectuer le contrôle doit être adressé exclusivement à la  personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des  cotisations et contributions qui font l’objet d’un contrôle (à savoir le siège social de  l’entreprise contrôlée). A défaut, le contrôle et tous les actes subséquents sont nuls (Cass. 2ème  civ. 6 novembre 2014, n°13-23.433).
  • la lettre d’observations envoyée à l’issue du contrôle Urssaf doit être signée par tous les  inspecteurs ayant participé au contrôle. A défaut, la lettre d'observations est nulle (Cass. 2ème  civ. 6 novembre 2014, n°13-23.990).

 

  • La transaction : la LFSS consacre et encadre la possibilité de conclure une transaction entre les  organismes de recouvrement et les entreprises pour « terminer une contestation née ou prévenir une  contestation à naître » (article L.243-6-5 du Code de la Sécurité sociale). La transaction peut  ainsi être conclue soit dans le cadre de la procédure de contrôle, soit en dehors de tout contrôle.  La transaction peut porter limitativement sur le montant des majorations et pénalités de retard,  l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations (avantages en nature, frais professionnels,  etc.) et le montant des redressements. La signature d’une transaction sera cependant exclue si les  sommes dues ont un caractère définitif, en cas de travail dissimulé, et/ou en cas de manœuvres  dilatoires de la part du cotisant pour nuire au bon déroulement du contrôle. Des décrets  d’application étant attendus, cette mesure s’appliquera au plus tard à compter du 1er octobre 2015.

(ii) Lutte contre la fraude :

La LFSS alourdit les sanctions encourues en cas de refus d’affiliation ou de travail dissimulé.

  • Sanction du défaut d’affiliation : la loi porte de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 à  30.000 euros d’amende les peines, dont est passible l’employeur, à défaut d’affiliation ou de  paiement des cotisations de Sécurité sociale.
  • Majoration des sanctions pénales liées au travail dissimulé : la loi prévoit une majoration des  sanctions (lesquelles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende) en cas de  « circonstances aggravantes », à savoir,  lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou à l’égard d’une personne dont  la vulnérabilité ou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur de l’infraction.

Ces sanctions sont en vigueur depuis le 25 décembre 2014.