Le 19 octobre 2016, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-27, qui propose des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la « LNPP »). S’il est adopté, ce projet de loi permettra aux employeurs régis par la législation fédérale de créer des régimes à prestations cibles à employeur unique ou des régimes à prestations cibles interentreprises, et d’acheter des prestations viagères pour s’acquitter complètement des obligations du régime en vertu de la LNPP dans un cas autre que de liquidation.

Nombre de précisions doivent encore être apportées dans des règlements ultérieurs, mais voici les faits saillants de ce qui est actuellement disponible :

RÈGLES PROPOSÉES RELATIVES AUX RÉGIMES À PRESTATIONS CIBLES

1. Un régime agréé existant (à prestations ou à cotisations déterminées) qui n’est pas un régime à prestations cibles ne peut être agréé ultérieurement à ce titre (c’est-à-dire qu’il ne peut être « converti » en un régime à prestations cibles). Un tel régime doit être établi en tant que nouveau régime.

Le transfert de prestations en vertu d’un régime existant à prestations ou à cotisations déterminées vers un régime à prestations cibles sera permis seulement si le participant actuel ou ancien, ou le syndicat (dans l’hypothèse où le syndicat possède l’autorité nécessaire) y consent. Ainsi, le consentement doit être obtenu de tous les membres, plutôt qu’en fonction d’un pourcentage global. Par conséquent, en pratique, il sera quasi impossible de transférer l’ensemble du passif d’un régime existant à un régime à prestations cibles. Néanmoins, dans un milieu syndiqué, on pourrait peut-être transférer au moins l’ensemble du passif des participants actifs. Des règlements ultérieurs préciseront la façon dont l’actif et le passif seront transférés.

2. Selon le projet de loi C-27, le consentement au transfert de prestations vers un régime à prestations cibles doit être éclairé. De plus, la liste des renseignements qui doivent être fournis aux participants actuels ou anciens et à l’agent négociateur (le cas échéant), lorsqu’ils doivent décider s’ils consentent à transférer les prestations vers un régime à prestations cibles, figure dans le projet de loi. Qui plus est, le surintendant des institutions financières (le « surintendant ») doit approuver la communication de ces renseignements. Le projet de loi C-27 indique également que le délai dans lequel les membres actuels ou anciens, ou les syndicats doivent donner leur consentement seront établis par règlements.

3. L’organe de gestion du régime à prestations cibles est composé de sorte que parmi les personnes physiques en faisant partie :

a. au moins une soit choisie conjointement par les participants et les salariés qui ont le droit de participer au régime;

b. au moins une soit choisie conjointement par les groupes ci-après si ces derniers comptent, au total, au moins le nombre réglementaire de membres:

i. les anciens participants du régime,

ii. les survivants des participants actuels ou anciens du régime, s’ils ont droit à des prestations de pension au titre du régime à prestations cibles,

iii. les survivants des participants actuels ou anciens d’un autre régime, s’ils ont consenti à renoncer à des prestations de pension prévues par cet autre régime en échange de prestations de pension prévues par le régime à prestations cibles.

La manière dont les personnes physiques de l’organe de gestion seront choisies sera décrite dans les règlements. Il n’existe aucune exigence voulant que l’organe de gestion soit composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des employés.

4. Le régime à prestations cibles fera l’objet d’une politique de gouvernance établie par écrit et en conformité avec les règlements.

5. Le régime à prestations cibles comprendra une politique de capitalisation approuvée par l’administrateur et prévoyant les éléments suivants :

a. la formule cible du régime en matière de prestations de pension, à savoir la façon dont les prestations de pension prévues par le régime sont fixées à l’institution de celui-ci;

b. la façon dont les prestations de pension prévues par le régime sont effectivement fixées, si elle diffère de la formule cible du régime;

c. les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations des participants au régime;

d. les objectifs du régime en matière de stabilité des prestations de pension;

e. un plan d’élimination du déficit de capitalisation qui répond aux exigences du projet de loi C-27;

f. un plan d’utilisation de l’excédent de capitalisation qui répond aux exigences du projet de loi C-27;

g. tout élément réglementaire.

6. Les règles de remboursement de l’excédent ne s’appliqueront pas aux régimes à prestations cibles.

7. Un exercice de modélisation actuarielle sera requis avant l’institution d’un régime à prestations cibles ainsi qu’à tout intervalle prévu par règlement.

8. Il existe des restrictions aux modifications apportées aux régimes à prestations cibles qui interdisent les modifications aux objectifs du régime en matière de stabilité des prestations de pension, ou qui réduisent les prestations accumulées, sauf en conformité avec la politique de capitalisation.

9. L’administrateur d’un régime à prestations cibles devra déposer les rapports actuariels annuellement.

10. Il semblerait que lors de la cessation du régime, les règlements prévoiront une augmentation des prestations.

11. Il existe des règles prévoyant que, s’il y a cessation du régime à prestations cibles avant son cinquième anniversaire, le montant le plus important entre les prestations en vertu du régime et le montant auquel le participant aurait eu droit au titre du régime initial doit être fourni.

12. Il est prévu que des modifications seront apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) afin de rendre les régimes à prestations cibles à employeur unique plus accessibles.

PRESTATION VIAGÈRE POUR UNE LIBÉRATION COMPLÈTE DES OBLIGATIONS DU RÉGIME

1. L’achat d’une prestation viagère immédiate ou différée pour une libération complète des obligations du régime aux termes de la LNPP sera possible si :

a. le régime autorise l’achat d’une telle prestation viagère en vue de satisfaire à cette obligation;

b. la prestation viagère est prévue par règlement;

c. elle permet le versement de la prestation à laquelle l’ancien participant aurait eu droit à titre de participant au régime;

d. l’administrateur respecte les exigences réglementaires en matière d’avis, qui seront établies par règlement.

2. L’achat d’une partie d’une prestation de pension sera également permis pour satisfaire partiellement aux obligations du régime en vertu de la LNPP.

3. Si l’administrateur envisage d’acheter la prestation viagère auprès d’une personne qui n’est pas une société d’assurance-vie au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurance, il est tenu d’obtenir l’approbation du surintendant.

CONCLUSION

Nous surveillerons les projets de règlements et fournirons d’autres renseignements afin que toutes les entités sous réglementation fédérale puissent évaluer les possibilités offertes par les régimes à prestations cibles et par les prestations viagères pour une libération des obligations du régime.