L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié.

Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 14-25.067 F-PB