Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin traite des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers, alors que le Bulletin Blakes complémentaire de juin 2015 intitulé L’Ontario étend la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié s’intéresse aux modifications apportées aux interdictions relatives aux opérations d’initié.

APPLICATION GÉNÉRALE DES NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TENUE DE DOSSIERS

Les nouvelles modifications ont pour effet d’étendre considérablement la portée des obligations en matière de tenue de dossiers prévues à l’article 19 de la Loi. Aux termes des nouvelles exigences, les participants au marché ontariens sont dorénavant assujettis à une obligation générale selon laquelle ils doivent tenir les « livres, dossiers et autres documents qui peuvent être raisonnablement exigés pour prouver la conformité au droit ontarien des valeurs mobilières ».

En raison de la nature générale de la définition de « participant au marché » prévue au paragraphe 1(1) de la Loi, les nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers s’appliqueront à une vaste gamme de sociétés et de particuliers, y compris à une personne ou compagnie inscrite ou qui est dispensée de l’inscription prévue par la Loi, aux émetteurs assujettis et aux administrateurs et dirigeants de ceux-ci, ainsi qu’à plusieurs autres catégories de personnes.

Vu le caractère général des obligations en matière de tenue de dossiers et l’étendue de l’application de ces nouvelles exigences à tous les participants au marché, la tenue de dossiers pourrait « être raisonnablement exigé[e] pour prouver la conformité au droit ontarien des valeurs mobilières » dans un très large éventail de situations. L’ampleur de ces nouvelles exigences soulève des inquiétudes quant à un excès législatif, d’autant plus que la définition de l’expression « participant du marché » contenue dans le projet de Loi provinciale sur les marchés des capitaux est encore plus générale. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé Projet de régime coopératif : demande d’une consultation poussée devant l’ampleur des modifications.

NOUVELLE OBLIGATION POSSIBLE EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION DILIGENTE

Les nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers ont d’importantes répercussions sur la poursuite et la défense des procédures d’application des lois sur les valeurs mobilières en Ontario. Plus précisément, le personnel responsable de l’application de loi de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pourrait tenter de les présenter en tant qu’obligation d’inversion de la charge de la preuve en vigueur pour les participants au marché ontariens, obligation selon laquelle ces derniers seraient tenus de présenter des « livres, dossiers et autres documents » pour prouver leur conformité au droit ontarien des valeurs mobilières.

En outre, ces exigences élargies pourraient inciter les avocats des demandeurs d’un recours collectif à intenter des actions aux termes des dispositions sur la responsabilité civile des lois sur les valeurs mobilières.

Aussi les nouvelles exigences sèmeront-elles probablement la controverse au cours des prochaines années, puisque la portée de ce qui est « raisonnablement exigé » pour prouver la conformité au droit ontarien des valeurs mobilières sera très certainement remise en question. Les participants au marché de l’Ontario devraient donc y porter une attention particulière et réévaluer attentivement leurs politiques et pratiques de tenue de dossiers à la lumière de ces nouvelles exigences.