Dans la continuité de la réforme du « Paquet TVA », le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 1042/2013 du Conseil le 7 octobre 2013 relatif au lieu de taxation des services liés aux immeubles (ci-après, « le règlement »).

Le règlement, qui entrera en vigueur dans tous les Etats membres au 1er janvier 2017, apporte des précisions quant aux notions d’« immeuble » et de « services rattachés à un immeuble » mentionnées à l’article 47 de la Directive 2006/112/CE modifiée.

Pour rappel, aux termes de l’article 47 de la Directive 2006/11/CE modifiée, transposé en droit français à l’article 259 A, 2 du code général des impôts, le lieu de taxation des services rattachés à un immeuble est le lieu de situation de l’immeuble.

Dans un souci de clarté, la Commission européenne a publié le 26 octobre 2015 des notes explicatives traduites en français le 5 février 2016. Bien qu’elles n’aient aucun caractère contraignant, ni pour les Etats membres, ni pour les contribuables, elles ont pour but de permettre aux Etats membres et aux assujettis d’anticiper et d’appréhender les nouvelles règles issues du règlement précité.

Parmi les modifications apportées par le règlement, la notion de « bien immeuble » est particulièrement élargie puisque seront notamment qualifiés comme tels tout élément installé et faisant partie intégrante d’un immeuble ou d’une construction, sans lequel l’immeuble ou la construction ne serait pas habitable ou serait incomplet (i.e., les portes ou les fenêtres), ainsi que les équipements qui ne peuvent être déplacés sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction (par exemple, les machines et matériels dans les usines).

Le règlement étend également la notion de « services rattachés à un immeuble ». En effet, seront désormais considérés comme tels l’étude et l’évaluation du risque et de l’intégrité du bien immeuble incluant les travaux de due diligence.

Les assujettis devront donc être vigilants quant à la qualification des opérations qu’ils réalisent puisque de celle-ci découleront la détermination du redevable de la TVA, les obligations déclaratives des différentes parties et les règles de facturation applicables. Il est en effet à craindre que la liste détaillée prévue par le règlement ait des conséquences pratiques non négligeables, notamment quant aux obligations d’immatriculation à la TVA dans le pays de réalisation de ces opérations ainsi que les modalités de remboursement de la TVA supportée par les opérateurs dans les différents pays de réalisation de leur prestation.

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