Selon l’article 8, 2°, de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans le nouveau logement. La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l’acquisition d’un nouveau logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle ne peut en être exclue par principe.

[Cass. civ., 2e, 11 février 2016, n°15-13724, F-P+B]