(Cass. Soc, 25 mars 2015 n°14-10.149)

Une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur pendant son congé maternité. Elle conteste ensuite la validité de cette rupture conventionnelle et demande à ce qu’elle soit déclarée nulle.

Les juges la déboutent de sa demande et jugent que la rupture conventionnelle conclue est valable.

Cet arrêt pourrait surprendre car en principe, le droit français n’admet pas qu’une rupture conventionnelle soit conclue pendant une période de suspension du contrat de travail. Or, ce principe a déjà été atténué par le passé. En 2014, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue avec un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Dans cet arrêt, la Cour de cassation facilite une nouvelle fois la conclusion de ruptures conventionnelles.