Commission d’examen des pratiques commerciales, avis n°16-9 du 12 mai 2016

Saisie d’une demande d’avis portant sur la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) considère qu’une telle clause :

  • encourt la nullité sur le fondement de l’article 1131 C. civ., dès lors qu’elle empêche son débiteur d’exercer normalement son activité et qu’elle est disproportionnée au regard des intérêts légitimes à protéger ;
  • peut être à l’origine d’un déséquilibre significatif contraire à l’article L. 442-6-I C. com. dès lors qu’elle n’est pas réciproque ou qu’elle est dépourvue de contrepartie ou qu’elle apparaît dépourvue de justification objective et qu'elle n’est pas compensée par d’autres avantages ;
  • peut caractériser une entente anticoncurrentielle ainsi qu’un abus de position dominante, lorsqu’elle n’apparaît ni nécessaire, ni proportionnée et aboutit à verrouiller le marché en restreignant, au seul bénéfice du créancier, la capacité des débiteurs à contribuer au jeu concurrentiel.

Rappelons, pour mémoire, s’agissant des réseaux de distribution qu’un nouvel article L. 341-2 C. com. disposant que toute clause de nature à « restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale » de l’exploitant après la cessation du contrat est réputée non-écrite (sauf exception), entrera en vigueur dès le 6 août 2016 (cf. Blog Fidal).