L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié son Rapport annuel au Parlement (le « Rapport »), lequel présente le rendement et des statistiques clés de l’ARC pour 2014-2015. Dans le présent article, nous soulignons certaines des mesures prises par l’ARC afin de lutter contre l’inobservation des lois fiscales au Canada.

Pour l’année 2014-2015, l’ARC a cotisé plus de 1,7 milliard de dollars en impôts supplémentaires et a déterminé que les actes d’inobservation se chiffraient à plus de 21,9 milliards de dollars. Par conséquent, l’ARC a mis sur pied des stratégies particulières afin de lutter contre l’inobservation fiscale (i) du secteur international et grandes entreprises, et (ii) des petites et moyennes entreprises.

Secteur international et grandes entreprises

Le budget fédéral de 2015 a alloué 58 millions de dollars sur cinq ans à l’ARC pour lutter contre l'évitement fiscal abusif. En 2014-2015, l’ARC a repéré et traité des transactions abusives d'évitement fiscal en réalisant une révision préliminaire d’un nouveau modèle national d’évaluation des risques, en élaborant un nouveau cadre de formation pour les vérificateurs qui traitent des cas de planification fiscale abusive et en dressant une liste préliminaire des mesures de rendement liées à la planification fiscale abusive.

L’ARC, dans le cadre de son rôle au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), a également participé à établir le centre conjoint d’information et de collaboration sur les abris fiscaux internationaux. Cette mesure ainsi que divers autres développements, dont certains sont soulignés ci-dessous, ont mené à une multitude de divulgations volontaires de revenus non déclarés à l’étranger. Selon le Rapport, « [l]e total des revenus non déclarés des divulgations à l’étranger s’élevait à 780 millions de dollars, une augmentation de 157 % par rapport à 2013‐2014. » On prévoit que l’ARC et l’OCDE continueront à collaborer mutuellement.

Voici d’autres outils employés par l’ARC afin de détecter l’inobservation :

  • Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, dans le cadre duquel on verse aux dénonciateurs d’inobservation fiscale internationale une récompense de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral perçu, lorsque les dénonciateurs fournissent des renseignements qui mènent à la cotisation et au recouvrement de plus de 100 000 $ en impôts fédéraux supplémentaires. En date du 31 mars 2015, l’ARC avait reçu près de 2 000 appels de dénonciation.
  • Des exigences selon lesquelles les intermédiaires financiers doivent déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. En date du 31 mars 2015, l’ARC avait reçu de l’information sur environ 3 millions de télévirements internationaux.
  • Un outil automatisé d’évaluation des risques qui combine des renseignements tirés de différentes bases de données de l’ARC et les vérifie à l’aide d’algorithmes de risque sophistiqués afin de détecter l’inobservation.

De plus, l’ARC a indiqué qu’elle prévoit effectuer la vérification des plus récentes années d’imposition. Par conséquent, l’ARC procède à la fermeture des dossiers existants à faible risque, mais continuera ses vérifications à l’égard des anciens cas comportant des enjeux à risque élevé. L’ARC a aussi mis en place des équipes intégrées de vérification des grandes entreprises en s’appuyant sur le concept Une équipe – Une voix – Une vérification. On prévoit que ce concept réduira le fardeau des contribuables tout en permettant la prestation d’un meilleur service ainsi qu’une collaboration accrue au sein des équipes de vérification.

Petites et moyennes entreprises

L’ARC concentre ses efforts sur la lutte contre l’économie clandestine et sur l’augmentation du soutien à l’observation des obligations fiscales.

Des estimations révisées indiquent que l’activité clandestine totale en 2012 représentait 2,3 % du produit intérieur brut. En 2014-2015, l’ARC a vérifié 6 540 dossiers d’économie clandestine liés à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH et aurait identifié un montant d’impact fiscal de plus de 448 millions de dollars. La stratégie de l’ARC pour lutter contre l’économie clandestine est la suivante :

  • Améliorer sa compréhension de l’économie clandestine : les initiatives telles que le Comité consultatif sur l’économie clandestine de l’ARC et les tables rondes sur l’économie clandestine permettent à l’ARC d’obtenir des points de vue et des commentaires variés ainsi que des conseils d’experts et une rétroaction sur ses efforts pour combattre l’économie clandestine.
  • Rendre la participation à l’économie clandestine moins acceptable socialement :
  1. la campagne « Par écrit s.v.p.! » de l’ARC vise à sensibiliser le public aux risques liés à la participation à l’économie clandestine;
  2. dans le cadre de ses projets d’observation en matière d’économie clandestine, l’ARC délivrera des demandes péremptoires à des tiers afin de vérifier le respect des obligations fiscales; et
  3. les équipes de vérification des points de vente de l’ARC ont commencé à appliquer les nouvelles dispositions législatives visant à contrer la suppression électronique des ventes.
  • Déployer des initiatives pour encourager l’observation et réduire la participation à l’économie clandestine : le gouvernement investira 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour élargir les équipes spécialisées de l’économie clandestine de l’ARC, lesquelles effectuent des vérifications de l’économie clandestine à risque élevé.

Afin d’augmenter le soutien à l’observation, l’ARC a déployé plusieurs initiatives :

  • L’Initiative relative aux agents de liaison permet de fournir aux petites et moyennes entreprises des renseignements et un soutien en personne à des points clés de leur cycle d’entreprise, afin de les aider à effectuer leurs déclarations en bonne et due forme et de réduire leur risque de faire l’objet de vérifications à l’avenir. 3 600 visites ont été effectuées durant l’exercice 2014‐2015.
  • Le Programme d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus permet à l’ARC de relier à la personne qui prépare des déclarations de revenus moyennant des honoraires et à l’entreprise pour laquelle elle travaille, chacune des déclarations de revenus préparée par cette personne. L’objectif du programme est d’identifier les personnes qui préparent des déclarations de revenus inexactes, pour que l’ARC travaille avec elles afin de prévenir d’autres erreurs.
  • L’Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie a pour but d’encourager l’observation fiscale volontaire dans certains secteurs d’activité en fournissant aux entreprises des renseignements fiscaux propres à leur secteur afin d’accroître l’observation chez ces dernières.
  • La campagne de lettres de la vérification au bureau a pour but d’encourager l’observation fiscale volontaire en éduquant les contribuables. Ces lettres ne constituent probablement pas une mesure d’exécution au sens de la divulgation volontaire1. Depuis 2010, plus de 30 000 lettres ont été envoyées à des contribuables au sein de groupes qui présentent des risques d’inobservation.

À la lumière du Rapport, les petites et moyennes entreprises auraient avantage à profiter de telles initiatives en matière de soutien à l’observation, alors que (i) le secteur international et grandes entreprises, et (ii) les petites et moyennes entreprises auraient intérêt à se familiariser avec les outils dont dispose l’ARC pour détecter l’évitement fiscal abusif et l’inobservation des obligations fiscales.