Le 2 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié un rapport intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec : Présentation des résultats de la consultation et des orientations retenues (le « rapport »).

Ce dernier fait suite à une consultation tenue par l’AMF en 2012 au cours de laquelle l’organisme souhaitait obtenir des commentaires de la part d’intervenants du secteur financier et de consommateurs à l’égard de certaines mesures proposées visant l’offre d’assurance par Internet au Québec, afin d’adapter les exigences du régime actuel de la distribution d’assurance aux réalités du commerce électronique. En outre, le rapport a été publié à la suite d’un énoncé de principes par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le « CCRRA ») paru en 2013, portant sur des questions semblables et intitulé Le commerce électronique des produits d’assurance. Dans son ensemble, l’énoncé de principes du CCRRA se montrait en faveur de la vente en ligne de produits d’assurance, pourvu qu’il existe un accès à des conseils. À l’exception des courtiers, les recommandations de l’énoncé du CCRRA ont généralement bien été accueillies par les intervenants du secteur.

Le rapport expose les résultats de la consultation de l’AMF et les recommandations qui en découlent. Celles-ci tiennent également compte des points de vue exprimés par le CCRRA dans son énoncé de principes mentionné ci-dessus. Les recommandations présentées dans le rapport visent à proposer des pratiques sectorielles à suivre quant à la distribution en ligne de produits d’assurance qui prennent en considération les exigences actuelles du régime réglementaire de distribution de produits d’assurance et le besoin de protéger le public. Ces recommandations ont reçu un bon accueil au sein du secteur, à l’exception des courtiers, particulièrement celle qui permet la vente en ligne de produits d’assurance sans le recours à un représentant ou un courtier certifié. Il est prévu que le gouvernement du Québec s’inspirera du rapport de l’AMF pour proposer des modifications à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

L’AMF a émis les 11 recommandations suivantes à l’intention des assureurs offrant des produits d’assurance en ligne :

Orientation 1 : Fournir certains renseignements clés, notamment si un prestataire est inscrit auprès de l’AMF, sur le site Web du prestataire, au moment opportun de la transaction d’assurance;

Orientation 2 : Permettre la vente en ligne de produits d’assurance sans intervention d’un représentant certifié dans la mesure où : 1) le prestataire de services en ligne peut fournir au consommateur les outils nécessaires à l’évaluation de ses besoins pour prendre une décision éclairée; 2) le consommateur a accès à un représentant certifié à quelque étape de la souscription; et 3) un droit de résolution est offert au consommateur au cours d’une période raisonnable suivant l’achat en ligne du produit d’assurance;

Orientation 3 : Divulguer certains renseignements relatifs au produit d’assurance au consommateur, dont les exclusions et les limitations, en temps opportun pendant le processus d’achat, mais avant la conclusion du contrat;

Orientation 4 : Divulguer des renseignements au consommateur « par étape » en les regroupant par sujets et demander au consommateur de confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il a compris chaque renseignement communiqué dans les éléments essentiels à la validité de son consentement d’achat du produit d’assurance. Il est à noter que cette recommandation s’applique également au contenu du guide de distribution pour un distributeur qui vend des produits d’assurance en ligne par l’intermédiaire du régime de la distribution sans représentant;

Orientation 5 : S’assurer que les renseignements mis à la disposition du consommateur avant, au moment et après l’achat d’un produit d’assurance par Internet soient rédigés dans un langage clair et simple, et de façon à ne pas induire en erreur;

Orientation 6 : Fournir au consommateur un sommaire des informations ayant servi à préparer la proposition et des renseignements essentiels sur le produit d’assurance avant la conclusion de la transaction;

Orientation 7 : Transmettre les documents contractuels au consommateur lorsque la souscription est faite sur support papier ou électronique, au choix du consommateur, de même qu’un support papier, si le consommateur en fait la demande à tout moment;

Orientation 8 : Adopter des politiques et procédures relatives à la fiabilité et à la sécurité des systèmes du prestataire et des pratiques qui assurent la sécurité des renseignements personnels d’un consommateur en tout temps;

Orientation 9 : Pour les produits d’assurance vendus en ligne par un distributeur au moyen du régime de la distribution sans représentant, rendre le guide de distribution accessible sur le site Internet du distributeur, via un lien vers le site Internet de l’assureur qui offre le produit d’assurance, et fournir les divulgations et renseignements requis par le régime de la distribution sans représentant sur le site Internet du distributeur;

Orientation 10 : Interdire la présentation de toute forme de publicité sur les pages du site Internet où le consommateur peut remplir une proposition d’assurance;

Orientation 11 : Adopter des politiques et procédures relatives aux médias sociaux afin qu’un contrôle soit exercé sur le contenu que le prestataire, ou que ses représentants, y véhicule et que la réglementation soit respectée.

Pendant le processus de consultation, l’AMF a également demandé l’avis des intervenants en ce qui a trait aux sites de comparaison. L’opinion était unanime : les sites de comparaison devraient être visés par le même encadrement réglementaire que les autres membres du secteur. Dans son rapport, l’AMF affirme que les sites de comparaison doivent être dûment inscrits à titre de courtiers d’assurance (cabinets) et implique que les exploitants du site Internet soient inscrits à titre de courtiers (représentants).