(CASS. COM. 23 SEPTEMBRE 2014, N°13-21.352 ET 13-22.74)

Sur le fondement du mandat apparent, une Cour d’Appel avait condamné une société à exécuter l’engagement de cautionnement souscrit par un administrateur, alors que le conseil d’administration n’avait autorisé que le président du conseil d’administration à signer la caution.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’Appel en constatant que le conseil d’administration n’avait autorisé que le président du conseil d’administration à signer l’engagement  de caution, et que la Cour d’Appel a violé les textes légaux en retenant l’existence du mandat apparent.

Une occasion pour la Cour de Cassation de rappeler deux principes classiques en matière de cautionnement :

  1. le  pouvoir d’autoriser un cautionnement  n’appartient qu’au conseil d’administration ;
  2. la théorie du mandat apparent ne s’applique pas en matière de cautionnement accordé par une société.