Cette année encore, les institutions financières fédérales (les « IFF ») ont connu une augmentation marquée de la législation et des directives réglementaires visant leurs activités. De plus, le marché financier continue de s’adapter aux répercussions de la technologie financière (la « FinTech ») et de l’utilisation de technologies novatrices sur la prestation de services financiers. Vous trouverez dans notre résumé annuel de la réglementation les principales initiatives présentées ou mises en oeuvre en 2015.

Réglementation prudentielle

Modifications des lois fédérales applicables aux institutions financières

Protection du consommateur

Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et sanctions

Réglementation fédérale des fournisseurs de services de paiement

Octroi d'une aide d'urgence par la Banque du Canada

RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE

Nouveau projet de ligne directrice sur le risque opérationnel

Le 20 août 2015, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié son nouveauProjet de ligne directrice E-21 : Gestion du risque opérationnel (la « ligne directrice E-21 ») aux fins de consultation. Cette ligne directrice, qui a pour but de « donner une vue complète de la gestion du risque opérationnel et des consignes du BSIF s’y rapportant à l’intention de toutes les IFF », à l’exception des transactions des succursales de banques étrangères ou de sociétés d’assurances étrangères, comble ce que le BSIF juge être une lacune dans les consignes existantes. Le BSIF s’attend à ce que toutes les IFF établissent et maintiennent en place un dispositif pour contrôler la gestion du risque opérationnel à l’échelle de l’entreprise, inspiré des quatre principes directeurs énoncés dans le projet de ligne directrice. Le surintendant auxiliaire Neville Henderson a abordé ces quatre principes directeurs dans sa communication prononcée à l’occasion du Forum d’information de l’assurance-vie tenu le 1er décembre 2015. La période de consultation à l’égard du projet de ligne directrice E -21 s’est terminée le 9 octobre 2015 (consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2015 intitulé Quel sera l’impact du projet de ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel pour les institutions financières fédérales?).

Révisions du cadre de capital applicable aux sociétés d’assurance-vie du BSIF

Le 5 janvier 2015, le BSIF a fait paraître l’énoncé de principe intitulé Cadre de capital des sociétés d’assurance-vie – Approche standard (l’« énoncé de principe »), qui décrit les principes et les concepts appuyant l’élaboration de certaines composantes clés d’un possible nouveau cadre de capital pour les sociétés d’assurance-vie. Ce document a été préparé par le Groupe consultatif sur l’approche standard, un comité mixte dans lequel sont représentés le BSIF, l’Autorité des marchés financiers du Québec et Assuris. Dans le cadre de l’élaboration des méthodes potentielles de calcul des exigences pour des risques précis en vertu du futur cadre de capital, le BSIF a mené une série d’études d’impact qualitatives (individuellement, une « EIQ ») au cours des dernières années. L’énoncé de principe contient un résumé de la justification et du fondement des méthodes considérées dans la sixième EIQ de novembre 2014. Le 22 octobre 2015, le BSIF a demandé aux sociétés d’assurance-vie de participer à l’EIQ no 7. Vous pouvez consulter les questions qui lui ont été fréquemment posées à ce sujet en cliquant ici. Les feuilles de calcul pour l’EIQ no 7 doivent être remplies et envoyées au plus tard le 29 janvier 2016. En attendant les résultats de cette EIQ, le BSIF a l’intention de soumettre le cadre à deux bancs d’essai, l’un en 2016 et l’autre en 2017, dans le but de valider le nouveau test de suffisance du capital et d’aider les assureurs à mettre en place les composantes nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires énoncées dans le cadre, selon le surintendant auxiliaire Neville Henderson. La version définitive de la ligne directrice concernant le futur cadre de capital est prévue pour le milieu de 2016 et sa mise en place devrait avoir lieu au début de 2018.

Dans sa communication prononcée devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 23 octobre 2015, le surintendant adjoint Mark Zelmer a parlé de l’élaboration d’une future norme sur les contrats d’assurance, la phase II de la Norme internationale d’information financière 4 – Contrats d’assurance(la « norme IFRS 4 »). À son avis, bien que le BSIF soutienne les efforts engagés par le Conseil des normes comptables internationales en vue d’élaborer un ensemble de normes comptables internationales pour les contrats d’assurance, il reconnaît « par ailleurs que le modèle canadien nous a été fort utile et que les changements proposés devront convenir aux sociétés d’assurances canadiennes. » M. Zelmer a également souligné que le BSIF a décidé d’aller de l’avant avec son cadre de capital réglementaire reposant sur la Méthode canadienne axée sur le bilan, qu’il adaptera à la phase II de la norme IFRS 4 quand cette dernière sera finalisée et mise en œuvre.

Même s’il continue à travailler sur un futur cadre de capital applicable aux sociétés d’assurance-vie, le BSIF a produit, le 27 novembre 2015, une version modifiée de sa ligne directrice AMontant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (la « ligne directrice MMPRCE ») à l’intention des sociétés d’assurance-vie. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit désormais ce qui suit :

  • les bénéfices non répartis relatifs aux biens immobiliers qui ont été reclassés (d’immeuble de placement à bien immobilier occupé par le propriétaire et vice versa) seront ajustés pour correspondre à ce qu’ils auraient été si le bien immobilier avait été initialement classé dans sa nouvelle catégorie;
  • la déduction des participations dans des institutions financières ne pratiquant pas des opérations d’assurance-vie réglementées au niveau de la solvabilité sera assujettie à un minimum de zéro;
  • le facteur de pondération du risque de crédit de 0 % ne pourra être appliqué à une entité du secteur public située en dehors du Canada que si l’emprunteur souverain dont relève l’entité est admissible à un facteur de 0 % d’après l’évaluation de la solvabilité. La ligne directrice MMPRCE précise également les modalités applicables aux filiales qui offrent à la fois des polices d’assurance-vie et d’assurances multirisques.

De ce fait, le BSIF a apporté des modifications connexes à la ligne directrice E-19Évaluation interne des risques et de la solvabilité, ainsi qu’à la ligne directrice A-4Capital réglementaire et cibles internes de capital,en plus d’abroger la ligne directrice A-2Régime de capital des sociétés de portefeuille d’assurances et des sociétés d’assurance-vie inactives, avec prise d’effet le 1er janvier 2016. La ligne directrice MMPRCE intègre un certain nombre de préavis antérieurs du BSIF en matière de capital.

Par ailleurs, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA ») a continué d’élaborer une norme internationale de capital en assurance (la « NCA ») fondée sur le risque visant les groupes d’assurance actifs sur la scène internationale (les « GAAI »), qui s’inscrit dans son projet de cadre commun de contrôle des GAAI (en anglais). En octobre et en novembre 2015, l’AICA a publié ses réponses (en anglais) aux commentaires des intervenants du secteur sur certaines questions ayant trait au projet de NCA. Dans sa communication du 1er décembre 2015, le surintendant auxiliaire Neville Henderson a indiqué que les travaux actuels « au sujet du cadre d’assurance vie du BSIF comprennent déjà bon nombre de changements découlant de ces normes internationales et nous ne prévoyons pas que la NCA 1.0 sera aussi complexe que notre test du capital en vertu du montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent ». Par conséquent, le BSIF n’anticipe pas de devoir apporter des changements importants au Canada quant à la NCA avant que la NCA 2.0 de l’AICA ne soit achevée, ce qui devrait survenir en 2020. 

Pour ce qui est de l’élaboration par l’AICA d’une nouvelle mesure d’exigence de base en matière de capital (en anglais) en décembre 2014 et d’une nouvelle mesure d’exigence en matière de capacité accrue d’absorption des pertes (en anglais) en novembre 2015 pour les assureurs d’importance systémique mondiale (les « AISM »), le surintendant Jeremy Rudin a noté en 2014 que le BSIF ne s’attendait pas à ce que ces exigences s’appliquent directement aux sociétés canadiennes, car aucune d’entre elles ne figure sur la liste des AISM.

Révisions du cadre de capital applicable aux sociétés multirisques

Le 8 juillet 2015, le BSIF a sorti une version mise à jour du Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation du dispositif ORSA, qui reflète les importantes révisions apportées en 2014 à la ligne directrice ATest du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales (la « ligne directrice TCM »). Les répercussions de ces révisions ont fait l’objet d’une lettre publiée par le BSIF le 13 juillet 2015. 

Le 30 novembre 2015, le BSIF a fait paraître une nouvelle version de sa ligne directrice TCM, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En voici les points saillants :

  • deux mesures transitoires ont été adoptées concernant les dérivés d’actions, les actions ordinaires détenues à découvert et la couverture liée aux actions admissibles;
  • les succursales des sociétés d’assurances étrangères sont autorisées à inclure les montants d’assurance à recevoir des assureurs agréés fédéraux et réassureurs approuvés dans les actifs nets disponibles dans le Test de suffisance de l’actif des succursales, sous réserve de certaines conditions. Révision prévue des normes de fonds propres sur les prêts hypothécaires résidentiels

Le 11 décembre 2015, le BSIF a avisé par lettre les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les sociétés d’assurances de prêts hypothécaires privées de son intention de réviser les normes de fonds propres réglementaires sur les prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble résidentiel. Ces modifications feront que les normes de fonds propres suivront la cadence du marché tout en tenant compte des risques sous-jacents. Ainsi, dans le cas des banques qui utilisent des modèles internes, le BSIF propose d’établir un seuil sensible au risque pour les paramètres d’un des modèles (pertes en cas de défaut) qui sera lié à la courbe des prix du logement à l’échelle régionale ou au prix du logement qui sont élevés par rapport aux revenus des emprunteurs. Dans le cas des sociétés d’assurances de prêts hypothécaires privées fédérales, il prévoit adopter une nouvelle approche normative de révision des normes de fonds propres sur la garantie des produits d’assurance hypothécaire. Les sociétés visées devront constituer des réserves de fonds propres plus importantes lorsque les prix du logement seront élevés par rapport aux revenus des emprunteurs. Le BSIF consultera les IFF et les principaux intéressés en 2016 avant l’adoption de toute modification. Les nouvelles mesures réglementaires devraient entrer en vigueur en 2017 au plus tard.

Parallèlement, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’à compter du 15 février 2016, la mise de fonds minimale pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés passera de 5 % à 10 % pour la partie du prix d’une habitation qui dépasse 500 000 $. Ces nouvelles mesures nécessiteront l’apport de modifications aux règlements pris en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (la « LNH ») et de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle.

Le même jour, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») a annoncé une augmentation des droits de cautionnement exigés des émetteurs pour les nouveaux cautionnements de titres hypothécaires émis en vertu de la LNH et d’Obligations hypothécaires du Canada.

Par ailleurs, le BSIF prépare de nouvelles règles de capital pour les assureurs hypothécaires, comme il l’avait annoncé en 2014 dans une lettre aux intervenants du secteur. Ces exigences de capital davantage fondées sur le risque devraient être mises en œuvre en 2017, selon le Rapport annuel 2014-2015 du BSIF (consultez notreBulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel).

Élargissement du cadre de résolution des banques

Le 21 avril 2015, le gouvernement fédéral a publié son budget fédéral 2015, dans lequel il a réitéré son intention d’instaurer un nouveau régime de recapitalisation des banques (ou « recapitalisation interne ») pour les six plus grandes banques du Canada, que le BSIF a désignées banques d’importance systémique nationale (les « BISN »). Initialement annoncé dans un document de consultation daté d’août 2014, le régime de recapitalisation interne proposé vise à établir un nouveau pouvoir de conversion conféré par la loi qui autoriserait le gouvernement à convertir les passifs non garantis à long terme d’une BISN non viable en actions ordinaires, conformément aux directives internationales émises en 2014 par le Conseil de stabilité financière (le « CSF ») aux termes du document Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions. Il était également indiqué dans le budget fédéral 2015 qu’une nouvelle exigence minimale en matière de capacité d’absorption des pertes serait imposée aux BISN et qu’il s’agirait d’une nouvelle mesure en matière de fonds propres que les BISN devraient respecter en faisant la somme de leurs fonds propres réglementaires et de leurs créances de premier rang non garanties admissibles aux fins de recapitalisation interne. Le 9 novembre 2015, le CSF a publié les directives internationales à cet égard sous forme de la nouvelle norme Loss-Absorbing Capacity Standard for Global Systemically Important Banks.

Dans son budget fédéral 2015, le gouvernement mentionne en outre qu’il proposera des modifications aux dispositions de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada régissant le redressement et la résolution des banques au Canada. À cet égard, la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») a déclaré, dans son rapport annuel 2015 paru le 31 mars 2015, qu’elle poursuit l’élaboration de stratégies de règlement crédibles inspirées des pouvoirs accrus qui doivent accompagner le régime de recapitalisation interne.

Les propositions qui précèdent n’étaient pas incluses dans la dernière loi d’exécution du budget de l’ancien gouvernement fédéral conservateur, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2015. Reste à voir ce que le nouveau gouvernement libéral en fera en 2016.

Dans son budget 2015, le gouvernement fédéral a aussi annoncé qu’il demanderait aux BISN du Canada de se charger de la préparation de plans de redressement qui décrivent le redressement de chaque banque dans le cas peu probable de l’échec des mesures de recouvrement. Cette initiative ne nécessitait aucune modification législative. Dans son rapport annuel 2015, la SADC a noté que, dorénavant, son rôle sera le suivant :

  • guider les BISN dans le développement de leur plan de règlement à la lumière des changements dans leur structure et leurs activités;
  • examiner les lacunes qui pourraient nuire à leur règlement, suggérer des mesures d’atténuation et communiquer les résultats aux banques;
  • étudier avec chaque BISN ce qu’elle pourrait faire pour tirer profit de ses mécanismes de gestion de crise (communication, opérations de trésorerie, gouvernance et ressources) de façon à pouvoir commencer rapidement les activités de règlement de faillite qui favorisent la continuité des activités de la banque et réduisent au minimum les répercussions sur les marchés.
  • De plus, la SADC mettra à jour son scénario de règlement des BISN et, une fois l’an à tout le moins, elle procédera à une simulation ou à un exercice sur table pour vérifier qu’elle est bien prête.
  • Le 3 décembre 2015, la SADC a annoncé qu’elle avait signé un protocole d’entente avec son homologue britannique, la Prudential Regulation Authority, qui établit la coopération et le partage d’information entre les deux organismes advenant la faillite d’une institution financière de grande taille dont les activités de nature complexe s’étendent aux deux pays. La SADC avait conclu d’autres protocoles similaires avec la Federal Deposit Insurance Corporation américaine, de même qu’avec ses homologues du Japon, de Taïwan et du Mexique. Dans une allocution donnée le 6 mai 2015 lors du Colloque international sur les services financiers, la présidente de la SADC, Michèle Bourque, a mentionné que ces ententes, qui portent sur l’échange d’information et la coordination en cas de règlement de faillite, constituent une première étape nécessaire en vue d’ententes sur des banques données avec des organismes de réglementation étrangers.

Adoption anticipée de la norme IFRS 9

Le 9 janvier 2015, le BSIF a publié son préavis intitulé Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d’importance systémique intérieure (le « préavis »). Le Conseil des normes comptables internationales a élaboré la norme IFRS 9 en juillet 2014 afin de tenir compte des instruments financiers. Lorsqu’elle sera adoptée, cette norme remplacera l’actuelle norme IAS 39 intitulée Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. La norme IFRS 9 présente un nouveau modèle de dépréciation qui entraînera une comptabilisation plus rapide des pertes de valeur. Le BSIF s’attend à ce que les BISN du Canada l’adoptent pour leur exercice annuel à compter du 1er novembre 2017, tandis que les banques d’envergure similaire ailleurs dans le monde ne sont tenues de s’y conformer qu’à compter du 1er janvier 2018. Dans sa communication d’ouverture prononcée devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 23 octobre 2015, le surintendant adjoint Mark Zelmer a indiqué que le BSIF surveillait les procédures d’approbation de la norme IFRS 9 des autres administrations, y compris celles de l’Union européenne, afin « d’éviter que le Canada devienne un terrain d’essai quand d’autres administrations décident de reporter l’adoption de normes IFRS. »

En outre, il a fait remarquer que, au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le « comité de Bâle »), le BSIF a pris l’initiative d’élaborer des consignes concernant la dépréciation des prêts fondée sur les pertes de crédit attendues pour assurer une interprétation et une mise en œuvre uniformes des exigences de la norme IFRS 9 dans toutes les administrations concernées. Soulignons que le 18 décembre 2015, le comité de Bâle a publié la version définitive de ses Recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues(en anglais).

Directive du BSIF en matière d’instruments dérivés

Le 30 janvier 2015, le BSIF a fait paraître la version finale de sa nouvelle ligne directrice B-7Saine gestion des instruments dérivés(la « ligne directrice B-7 »), qui énonce ses attentes envers les IFF (y compris les succursales canadiennes de banques et d’assureurs étrangers) en ce qui concerne les activités liées aux instruments dérivés. La ligne directrice B-7 tient compte des réformes du marché des instruments dérivés hors cote entreprises par le G-20 et énonce les attentes du BSIF en matière de compensation centralisée des instruments dérivés hors cote normalisés et de déclaration des données sur les instruments dérivés dans un référentiel des opérations. Elle remplace la version de 1995 portant sur les mécanismes efficaces en matière d’instruments dérivés.

Le 19 octobre 2015, le BSIF a également publié son projet de ligne directrice E-22Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement (la « ligne directrice E-22 »), qui prévoit la substitution obligatoire de la marge afin de garantir l’exécution des opérations sur dérivés non compensés centralement entre entités visées. La ligne directrice E-22 repose sur le cadre intitulé Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement et que le Comité de Bâle ainsi que l’Organisation internationale des commissions de valeurs ont instauré en vue d’atténuer les risques liés aux dérivés non compensés centralement. Elle visera toute IFF qui correspond à la définition attribuée à l’expression « entité visée » dans le document. La période de consultation s’est terminée le 27 novembre 2015, et l’exigence de marge devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2016.

Révisions des critères d’évaluation de la fonction Finance du BSIF

Le 1er octobre 2015, le BSIF a mis à jour ses critères d’évaluation de la fonction Finance, qui lui permettent de se former son jugement pour fixer la cote de risque composite d’une IFF. Cliquez ici pour consulter les critères à jour.

Mises à jour de préavis et d’instructions relatives aux opérations du BSIF

Les 29 et 30 juin 2015, le BSIF a publié une nouvelle version des préavis, instructions relatives aux opérations et guides d’instruction suivants :

  • le Préavis 2015-01 : Intérêts de groupe financier, qui expose la façon dont le BSIF administre et interprète les règles applicables aux intérêts de groupe financier énoncées dans les lois sur les IFF. Cette version remplace les préavis antérieurs sur le même sujet;
  • le Préavis 2006-01-R1 : Cadre législatif des banques étrangères, qui donne un aperçu de la façon dont le BSIF administre et interprète la partie XII de la Loi sur les banques. Paru en 2006, il a été mis à jour aux fins de conformité avec le régime législatif actuel;
  • les instructions relatives aux opérations PA 22 : Opérations sur l’actif avec un apparenté dans le cadre d’une restructuration et PA 23 : Opérations sur l’actif avec un apparenté qui est une institution financière, qui prévoient les exigences du BSIF en matière de demandes d’opérations sur l’actif avec un apparenté permises aux termes des lois sur les IFF;
  • le Guide d'instruction intitulé Constitution d’une banque et d’une société de fiducie et de prêt fédérale, qui décrit les pratiques du BSIF relatives aux demandes de constitution d’une banque et d’une société de fiducie et de prêt fédérale ainsi que les renseignements que les demandeurs sont tenus de produire à l’appui de leur demande. La dernière mise à jour datait de mai 2013.

MODIFICATIONS DES LOIS FÉDÉRALES APPLICABLES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Rapports annuels aux actionnaires

Le 6 février 2015, le gouvernement fédéral a adopté une modification apportée au Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires) pris en vertu de la Loi sur les banques. Ce règlement régit le contenu des états financiers annuels que les banques doivent soumettre à leurs actionnaires à chaque assemblée annuelle. Un état du résultat global pour l’exercice doit désormais être soumis en plus du bilan, de l’état des revenus, de l’état des mouvements de trésorerie et de l’état des variations des capitaux propres exigés par les Normes internationales d’information financière. Ce règlement est entré en vigueur au moment de sa publication.

Protection de renseignements relatifs à la supervision

Le 23 juin 2015, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 a modifié les dispositions de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui régissent la confidentialité des renseignements relatifs à la supervision. Les modifications interdisent l’utilisation de renseignements relatifs à la supervision comme preuve dans le cadre d’une procédure civile et précisent que ces renseignements sont protégés à cette fin. Elles prévoient également que nul ne peut être tenu, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements relatifs à la supervision, et que la communication de tels renseignements ne constitue pas une renonciation à la protection prévue par la loi. Notons que certaines exceptions étroites s’appliquent. Ces modifications font écho à la décision qu’a rendue la Cour d’appel du Québec en décembre 2014 et dans laquelle elle préconise une interprétation plus restrictive de la portée de l’interdiction de divulgation de renseignements de supervision prévue par la loi dans le cadre d’une procédure civile.

Nouveau cadre pour la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques

Le 1er juillet 2015, le gouvernement fédéral a édicté en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances des règlements qui prévoient un cadre pour la démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques. Deux règlements ont été adoptés, selon le type de structure de gouvernance de l’assureur, à savoir leRèglement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant uniquement des souscripteurs de polices mutuelles et le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles. À l’égard du deuxième règlement ci-dessus, le BSIF a publié le 29 décembre 2015 un guide de démutualisation puis, le 27 novembre 2015, une décision ayant valeur de précédent à propos de la notion de « souscripteur admissible ». Des règlements relatifs à la démutualisation des sociétés d’assurance-vie avaient été publiés en 1999. Le nouveau cadre pour la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques a fait l’objet du Bulletin Blakes de février 2015 intitulé Nouveaux règlements relatifs à la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques : les zones d’ombre.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Nouveau projet de cadre de protection des consommateurs fédéral

Dans son budget 2015, le gouvernement fédéral a réitéré son intention de présenter un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers visant les banques; toutefois, aucune modification législative expresse n’a été proposée pour l’instant. Annoncé dans le budget fédéral 2013, le projet de code complet de consommation de produits et services financiers a été repris avec quelques variantes les années suivantes. La proposition de 2015 est expliquée en détail dans notre Bulletin Blakesd’avril 2015 intitulé Budget fédéral de 2015 – Faits saillants du secteur des services financiers. Reste à voir ce qu’il adviendra de cette initiative politique sous le nouveau gouvernement libéral.

Modifications du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le 13 avril 2015, le ministre des Finances a publié des modifications apportées au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « code »). En vigueur depuis 2010, ce code vise à protéger les commerçants, en veillant à ce que ces derniers soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit et en leur accordant une marge de manœuvre accrue pour leur permettre de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront. En outre, les modifications de 2015 procurent aux commerçants une meilleure protection en ce qui concerne l’acceptation des cartes de crédit et de débit, y compris dans l’espace mobile. Les réseaux de cartes de paiement, les émetteurs et les acquéreurs disposaient de 30 jours à partir de la publication du code pour examiner et adopter les améliorations apportées. Vous pourrez en apprendre davantage à ce sujet dans notre Bulletin Blakesd’avril 2015 intitulé Modification du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Décisions de l’ACFC

En 2015, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a rendu deux décisions. La Décision du commissaire no. 123, datant du 20 avril 2015, portait sur des allégations de défaut de fournir certains renseignements sur une carte de crédit exigés en vertu du Règlement sur le coût d’emprunt. LaDécision du commissaire no. 124, publiée le 4 juin 2015, concernait quant à elle une banque obligée par l’ACFC à convoquer une réunion de ses représentants, des représentants de l’ACFC et de tout autre intéressé de la collectivité locale pour discuter de la fermeture d’une succursale, conformément au Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).

Approbation d’organismes externes de traitement des plaintes

Le 6 juin 2015, le ministre des Finances du Canada a approuvé ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement à titre d’organismes externes de traitement des plaintes en vertu du Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes). Pour de plus amples renseignements sur ce règlement et le rôle des organismes externes de traitement des plaintes, consultez notre Mise à jour Blakes d’avril 2013 intitulée Final Complaints Regulations Published Plus New FCAC Guidance.

Modifications législatives en matière de protection de la vie privée

Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériquesa reçu la sanction royale. Elle modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») du Canada de la façon suivante :

  • La notion de consentement valable est clarifiée : « le consentement de l’intéressé n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a consenti ».
  • La LPRPDE contient désormais une exemption visant les « transactions commerciales », qui permet aux organisations d’utiliser et de communiquer, sans le consentement de l’intéressé, des renseignements personnels afférents à une fusion, à une acquisition et à un financement, entre autres (à des fins de diligence raisonnable et après la clôture), dans la mesure où certaines conditions sont respectées.
  • Les coordonnées d’affaires ne sont plus exclues de la définition de l’expression « renseignement personnel ». Cependant, les dispositions de la LPRPDE relatives aux renseignements personnels ne s’appliquent pas « à une organisation à l’égard des coordonnées d’affaires d’un individu qu’elle recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession ».

Ces modifications ont aussi instauré des dispositions relatives au signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des données, qui n’entreront en vigueur qu’une fois adoptés les règlements décrivant les exigences prescrites par la loi. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2015 intituléSanction royale pour la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, mais un certain retard pour les dispositions sur le signalement.

LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET SANCTIONS

L’année 2015 a été marquée par le lancement de plusieurs initiatives d’ordre législatif et réglementaire influant sur la législation canadienne en matière de recyclage des produits de la criminalité.

Nouveau projet de règlement

Le 4 juillet 2015, le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »). S’il est adopté, ce projet de règlement remplacera les méthodes actuelles de vérification de l’identité des clients par de nouvelles méthodes plus souples et permettant aux institutions financières d’utiliser un plus large éventail de sources fiables et indépendantes. En outre, il institue les dispositions nécessaires à la mise en place de mesures renforçant le devoir de vigilance envers les personnes politiquement vulnérables ou les dirigeants d’organisations internationales, qui avaient été envisagées dans les modifications de 2014 de la LRPCFAT. Le projet de règlement comprend nombre d’autres mesures faisant l’objet de notre Mise à jour Blakes de juillet 2015 intitulée Législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : nouveautés et perspectives. La période de consultation à son égard a pris fin en septembre 2015.

Guide relatif à l’évaluation des risques

Le 30 mai 2015, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») a fait paraître un nouveau document intitulé Guide de l’approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ce guide vise à aider les institutions financières et autres entités déclarantes à respecter les obligations en matière d’évaluation et d’atténuation des risques qui leur incombent en vertu de la LRPCFAT. Les institutions financières peuvent s’attendre à ce que le CANAFE évalue leur approche de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en fonction des critères qui y sont énoncés. Le CANAFE a également indiqué qu’il travaillait à l’élaboration de manuels d’instructions portant sur l’approche axée sur les risques pour des secteurs précis. Le 1er septembre 2015, il en a publié un à l’intention des entreprises de services monétaires.

Le 31 juillet 2015, le ministère des Finances a rendu publique son Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, dont le but est « de mieux cerner, de mieux évaluer et de mieux comprendre les risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, et ce, de façon continue ». Il encourage d’ailleurs les entités déclarantes à se servir des constatations qui y figurent pour orienter leurs efforts d’évaluation et d’atténuation des risques.

Les initiatives ci-dessus sont expliquées dans la Mise à jour Blakes d’août 2015 intitulée Activités risquées : évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada et guide de l’approche axée sur les risques.

Fraude par marketing de masse

Le 2 février 2015, le CANAFE a publié son Rapport sur les tendances et les typologies intitulé La fraude par marketing de masse : méthodes et techniques de blanchiment d’argent. Ce dernier vise à présenter les méthodes et techniques utilisées pour blanchir les produits des activités de fraude par marketing de masse mises en évidence grâce à une analyse des déclarations d’opérations financières et des divulgations de renseignements transmis volontairement comprises dans les communications du CANAFE destinées aux services de police canadiens et aux unités du renseignement financier étrangères.

Sanctions

Les 17 février et 29 juin 2015, le gouvernement fédéral a respectivement modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, en collaboration avec les autres pays membres du G-7. Il a ainsi ajouté à la liste canadienne des personnes désignées de nouveaux nationaux et entreprises de Russie, notamment de nombreuses entreprises énergétiques russes d’envergure. De plus, dans ses modifications du 29 juin, il a interdit les opérations portant sur un bien situé ou détenu dans la région de Crimée.

Le 19 juin 2015, le gouvernement fédéral s’est doté du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud,qui met en œuvre au Canada la résolution 2206 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative au Soudan du Sud.

RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

Les initiatives clés relatives à la réglementation fédérale visant les fournisseurs de services de paiement et les infrastructures de marchés financiers ont été nombreuses à voir le jour en 2015.

Systèmes de paiement importants et d’importance systémique

En décembre 2014, on a modifié la Loi sur la compensation et le règlement des paiements de sorte à habiliter la Banque du Canada à identifier des systèmes de compensation et de règlement des paiements qui présentent un risque pour le système de paiement au Canada et à les soumettre à sa surveillance (ces systèmes sont désignés « systèmes de paiement importants »). Cette responsabilité s’est ajoutée à celle que lui conférait déjà la loi quant à la surveillance des systèmes de compensation et de règlement des paiements d’importance systémique. Le 12 juin 2015, la Banque du Canada a publié un document de consultation intituléProjet de critères et de normes de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants, qui précise les critères proposés pour identifier les systèmes de paiement importants ainsi que les normes de gestion des risques qu’elle appliquera aux systèmes de paiement importants désignés. L’Association canadienne des paiements (l’« ACP ») comptait au nombre des intervenants qui ont fait parvenir des commentaires pendant la période de consultation achevée en août 2015. Plus tôt en 2014, le sous-gouverneur de la Banque du Canada avait indiqué que le système national de paiement de détail du Canada, à savoir le Système automatisé de compensation et de règlement exploité par l’ACP, « a les caractéristiques d’un système de paiement important, et qu’il pourrait donc être assujetti à la surveillance de la Banque » en vertu de la loi modifiée. Il n’existe actuellement aucun système de paiement important désigné par la Banque du Canada.

Les critères de désignation et les normes de gestion des risques visant les systèmes de compensation et de règlement d’importance systémique de la Banque du Canada sont énoncés dans les Lignes directrices concernant les activités de surveillance menées par la Banque du Canada conformément à la Loi sur la compensation et le règlement des paiementsmises à jour en 2012. Pour ces systèmes (dont cinq sont actuellement désignés par la Banque du Canada), la Banque du Canada a adopté comme exigences canadiennes les Principes pour les infrastructures de marchés financiers(les « principes ») préparés par la Banque des règlements internationaux en 2012. Elle a aussi publié des indications supplémentaires adaptées au contexte canadien à cet égard, dont des indications visant l’élaboration de plans de redressement par des systèmes de compensation d’importance systémique le 3 décembre 2015. Les commentaires à ce sujet sont acceptés jusqu’au 1er février 2016.

Systèmes de paiements de détail

Le 13 avril 2015, le ministère des Finances a publié le document de consultation intitulé Trouver l’équilibre entre la surveillance et l’innovation des systèmes de paiements, qui traite de la façon dont les systèmes de paiements de détail du Canada devraient être réglementés. Ce document visait à recueillir des points de vue sur une réglementation potentielle des risques liés à la conduite sur le marché, des risques concernant l’efficacité et des risques opérationnels que posent les systèmes de paiements de détail. L’ACP et le Bureau de la concurrence ont soumis des commentaires à son égard.

Le 17 septembre 2015, l’ACP et la Banque du Canada ont fait paraître le document d’analyse intitulé Objectifs de politique publique et nouvelle génération de systèmes de l’ACP : un cadre d’analyse (en anglais), qui présente une vision commune de l’avenir des paiements au Canada. La recherche fournit un outil pour étudier la capacité du système de paiement d’équilibrer les objectifs de politique publique en matière de sécurité et de bien-fondé, d’efficacité et de promotion des intérêts des utilisateurs, étant donné les attributs du système.

Le 18 décembre 2015, l’ACP a également publié ses Méthodes de paiement et tendances des paiements au Canada : 2015, qui visent à brosser un tableau complet des méthodes et tendances en matière de paiements des consommateurs et des entreprises en 2014, et à mieux comprendre les paiements émergents.

Norme ISO 20022

Le 10 août 2015, l’ACP a diffusé le document de consultation intitulé De nouvelles possibilités en matière de paiements canadiens, afin d’obtenir des commentaires à propos de son initiative relative à la norme ISO 20022 qui, une fois en place, devrait amener des gains en efficience et des possibilités d’innovation dans le secteur des paiements canadien.

OCTROI D’UNE AIDE D’URGENCE PAR LA BANQUE DU CANADA

Le 3 décembre 2015, à l’issue de consultations publiques, la Banque du Canada a sorti une mise à jour de sa politique en matière d’octroi d’une aide d’urgence (la « politique »). Elle y clarifie les critères d’admissibilité des institutions financières fédérales et provinciales, ainsi que celles des systèmes de compensation et de règlement désignés, aux prêts ou avances au titre de l’aide d’urgence qu’elle offre en cas de difficultés et de pénuries de liquidités. Plus précisément, la politique prévoit qu’une IFF sera admissible à l’aide d’urgence si elle est membre de l’ACP et possède un cadre de redressement et de résolution crédible. La Banque du Canada n’a pas l’intention de préciser des critères ou des exigences pour les cadres de redressement et de résolution outre ceux qui ont été ou qui seront élaborés par le BSIF et la SADC. Ce nouveau critère relatif au cadre de redressement remplace l’ancienne exigence selon laquelle une institution financière devait être solvable pour être admissible à l’aide d’urgence.

Une institution de dépôt provinciale sera admissible à l’aide d’urgence si elle répond aux critères suivants :

  • elle est membre de l’ACP;
  • elle possède un cadre de redressement et de résolution crédible;
  • l’aide d’urgence est considérée comme étant essentielle à la stabilité du système financier canadien;
  • la province responsable a accepté d’indemniser la Banque du Canada en cas de défaut de paiement de l’institution sur le prêt accordé.

Le dernier critère ci-dessus est également codifié dans une disposition de la Loi sur la Banque du Canadaadoptée en décembre 2014 et entrant en vigueur en janvier 2017.

Par ailleurs, les systèmes de compensation et de règlement désignés qui exercent des activités au Canada sont admissibles à l’octroi d’une aide d’urgence en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Toutefois, les succursales de banques étrangères, les compagnies d’assurance, les sociétés de fonds communs de placement et les courtiers en valeurs mobilières n’y sont pas admissibles.

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