Pendant l’été le Conseil d’État n’a pas chômé et a :

  • RÉAFFIRMÉ la possibilité d’imputer des déficits sur des bénéfices antérieurs rectifiés mais a PRÉCISÉ que cette possibilité n’est offerte que sous réserve que le contribuable souscrive une nouvelle réclamation – Par cette décision le Conseil d’État nous rappelle que l’option pour le report en arrière des déficits est une décision de gestion de l’entreprise dans laquelle l’administration n’a pas sa place (CE 19 juillet 2016 n°385768 et 385774).
  • REFUSÉ le remboursement du prélèvement de solidarité de 2% dès lors qu’il ne relève pas du champ d’application du règlement européen sur la sécurité sociale – les résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays européen sur leurs revenus en capital ne pourront donc pas se voir restituer ce prélèvement (CE 19 juillet 2016 n°392784).
  • RAPPELÉ que les crédits d’impôt attachés aux retenues à la source étrangères ne sont pas restituables dans l’hypothèse où la société française déficitaire se trouve dans l’impossibilité d’imputer le crédit d’impôt sur de l’IS (CE 27 juin 2016 n°388984 et 392534).
  • CONFIRMÉ que la jurisprudence « Quemener » (correction du prix de revient des titres d’une société de personnes à la suite de la dissolution sans liquidation, par confusion de patrimoine, pour déterminer la plus-value d’annulation des titres) ne trouve à s’appliquer que dans le but d’éviter une double imposition effective de la société confondante (CE 6 juillet 2016 n°377904 et 377906) – Au cas particulier la réévaluation des titres détenus par la société luxembourgeoise confondue n’ayant donné lieu à aucune imposition au niveau de la société confondante, le mécanisme dit « Quemener » n’est pas applicable.