Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2016, RG n°271, 15/06789

Une société exploitant une chaîne de restauration rapide en franchise avait formulé une demande de dérogation aux dispositions de l’article L. 144-3 C. com. qui imposent d’exploiter personnellement pendant deux ans un fonds de commerce avant de le confier en location-gérance. Sa demande ayant été rejetée, elle avait interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel de Rennes fait droit à sa demande au motif que le réseau étant constitué de plus de 250 établissements franchisés la société ne pouvait « assurer leur exploitation personnellement ou par ses seuls préposés » et qu’une telle « décision de gestion interne assurant la continuité d’exploitation d’un même établissement » « ne procèd[ait] pas particulièrement d’une intention spéculative mais du souci de conserver l’intégrité de son réseau avec le concours de commerçants responsables ne disposant pas de la capacité d’investissement nécessaire à une rentabilité suffisante ».