Dans son arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel) annule partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la farine (Décision).

En 2012, l’ADLC avait sanctionné des meuniers pour avoir notamment verrouillé le marché français par le biais de leur regroupement dans deux sociétés communes commercialisant la farine en sachets, l’une auprès de la moyenne et grande distribution (France Farine) et l’autre auprès d’enseignes du hard discount (Bach Mühle).

Rappelant que l’objet anticoncurrentiel d’un accord doit s’analyser au regard de « la teneur de ses dispositions, des objectifs qu’il vise à atteindre et du contexte économique et juridique dans lequel il s’insère », l’ADLC avait considéré que, même si les statuts des deux sociétés communes ne comportaient aucune restriction de concurrence patente, leur mode de fonctionnement éliminait en pratique toute concurrence entre les meuniers. Ainsi, dans le cas de France Farine, l’ADLC avait constaté (i) qu’elle fixait les prix en commercialisant elle-même auprès de la grande distribution la farine produite par ses membres, à un prix de cession unique déterminé en commun, et (ii) qu’elle répartissait le marché en partageant entre les meuniers les commandes reçues en fonction de leur proximité avec le site de commande.

La Cour d’appel indique toutefois qu’aux termes de la jurisprudence, conclure à une restriction par objet exige une restriction évidente de concurrence – raison pour laquelle l’ADLC peut alors s’abstenir de démontrer un effet anticoncurrentiel et réaliser ainsi une économie procédurale considérable. La Cour d’appel invalide donc ici l’analyse de l’ALDC, et ce malgré la gravité « faciale » des pratiques, cette dernière n’ayant pris en compte ni le « contexte économique et juridique » dans lequel les sociétés communes s’inséraient ni, à ce titre, les éléments de nature à « faire douter » de l’existence d’une restriction de concurrence.

La Cour d’appel explique ainsi qu’à l’époque de la création des entreprises communes concernées, la meunerie était soumise à une réglementation des prix – leur libéralisation n’intervenant qu’en 1987 – et des quantités – le blé autorisé à être transformé en farine destinée à la consommation française étant soumis à contingentement étatique. Enfin, la montée en puissance de la grande distribution, son pouvoir de négociation et son organisation nationale, alors que les meuniers étaient implantés sur des périmètres régionaux, ont conduit ces derniers à se regrouper dans des sociétés communes par souci d’efficacité. Pour la Cour d’appel, ces éléments pris ensemble excluent que la participation des meuniers aux entreprises communes concernées puisse être qualifiée d’entente poursuivant un objet anticoncurrentiel. L’ADLC aurait par conséquent dû démontrer l’existence d’éventuels effets résultant de la pratique.

Certes, ce n’est pas la première fois que la Cour d’appel réforme une décision de l’ADLC pour avoir improprement caractérisé un comportement de restriction par objet, l’affaire des Commissions d’échange image chèque constituant un précédent notable. La portée particulière du présent arrêt tient à ce qu’il fait écho au récent jugement Groupement de cartes bancaires dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne [Ldlc de septembre/octobre 2014] a adopté une position similaire.

S’il est permis de regretter quelques raccourcis dans l’analyse du contexte économique et juridique conduite par la Cour d’appel (il est notamment dommage qu’un examen spécifique n’ait pas été réalisé pour la période postérieure à la déréglementation des prix), la volonté d’encadrer rigoureusement le recours à la qualification de restriction par objet est une bonne nouvelle tant pour l’application raisonnée des règles de concurrence que pour les droits de la défense des entreprises.