Dans un arrêt en date du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a jugé  que PayPal ne pouvait être responsable de la faute de frappe commise par son client concernant sa propre adresse mail,  d’autant  que Paypal avait attiré l'attention du plaignant sur ce risque.

Le créateur d’un site de vente utilisant Paypal comme solution de paiement avait remarqué que les sommes payées par sa clientèle ne lui étaient pas reversées. Au terme d’une expertise informatique, il est apparu que l’anomalie résultait d’une erreur concernant l’adresse email. A l’occasion de la réclamation, Paypal avait pourtant informé son client de l’éventualité d’une erreur dans son adresse mail pour expliquer les problématiques rencontrées. Le client ne procède pas à la vérification suggérée par Paypal et ce n’est que plus tard à l’intervention d’un technicien que le problème de l’adresse mail est décelé et réglé.

Cette décision rappelle le caractère opportun de la mise en place par les entreprises, de procédures de gestion des réclamations et requêtes des clients ainsi que des réponses à y apporter.

Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016, M. W. A. / Paypal