Deux décrets en date du 30 janvier 2012 aménagent les obligations déclaratives à réaliser en matière d'attribution gratuite d’actions et d’options sur titres ("stock-options").
Nouvelles obligations déclaratives pour 2012
La nouveauté, dès 2012, concerne les actions gratuites définitivement acquises au cours de l’année 2011. En effet, l’objectif recherché est d’harmoniser les obligations déclaratives entre les stock-options et les actions gratuites. En vertu des nouvelles dispositions, les sociétés employant des bénéficiaires d’actions gratuites doivent transmettre un état individuel aux bénéficiaires concernés ainsi qu’une copie de ce document aux autorités fiscales dont relève la société avant le 30 avril 2012. L’état individuel doit comporter les mentions suivantes :
- Objet pour lequel il est établi (application de l’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts) ;
- Raison sociale et siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l’entreprise qui établit l’état ;
- Identité et adresse du bénéficiaire ;
- Nombre d’actions acquises et leur valeur unitaire à la date d’acquisition définitive ;
- Dates d’attribution et d’acquisition définitive des titres ;
- Date de fin de la période d’indisponibilité des titres.
De manière générale, les sociétés qui devront émettre cet état individuel sont les sociétés émettrices ou les sociétés employant des bénéficiaires.
Pour les stock-options, les obligations déclaratives à réaliser en 2012 n’ont pas été modifiées. Aménagements apportés aux obligations déclaratives pour 2013
Dès 2013, les obligations déclaratives sont modifiées et complétées dans un souci, d’une part, d’harmoniser les obligations déclaratives entre les stock-options et les actions gratuites et, d’autre part, de prendre en compte les nouvelles obligations de retenue à la source applicables sur les gains de stock-options et d’actions gratuites. Parallèlement, afin de permettre la dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale et pour faciliter le suivi des dispositifs, les obligations déclaratives à réaliser auprès de l’administration fiscale se feront désormais, sauf exception, par l’intermédiaire de la DADS (déclaration annuelle des salaires).
A compter de l’année 2013, les obligations déclaratives devraient être les suivantes :
- Au plus tard le 1er mars de l’année qui suit l’acquisition définitive des actions et la levée des options (soit le 1er mars 2013 pour les actions gratuites acquises définitivement en 2012 et les options levées en 2012), les sociétés devront remettre un état individuel aux bénéficiaires ainsi qu’à l’établissement redevable de la retenue à la source par application de l’article 182 A ter du Code Général des Impôts. Pour cela, l’état individuel devra indiquer, en plus des mentions reportées ci-dessus pour 2012, la «fraction du gain de source française». A noter qu'un état individuel devra également être transmis aux différentes personnes concernées (y compris à l’administration fiscale) dès lors que les délais d’indisponibilité ne sont pas respectés et en cas d’opération dite «intercalaire». Le délai reste généralement fixé au plus tard le 1er mars de l’année qui suit l’année au cours de laquelle a eu lieu l’opération.
- Pour les DADS souscrites à compter du 1er janvier 2013, en plus des informations dites «sociales» déjà existantes en DADS, des rubriques dites «fiscales» seront à compléter pour les options levées et les actions gratuites acquises définitivement à compter du 1er janvier 2012. Sur la base des informations disponibles à ce jour, les informations «fiscales» demandées seront les mêmes que celles figurant dans l’état individuel, y inclus la «fraction de source française». A noter que, dans certains cas, la communication à l’administration fiscale des informations continuera de se faire par le biais de l’état individuel.
