Les lois de finance 2016 et de financement de la sécurité sociale 2016 modifient le régime fiscal et social des indemnités de rupture en cas de révocation de dirigeants et mandataires sociaux. Les indemnités de rupture versées aux salariés bénéficient quant à elles d’un assouplissement.

Exonération fiscale

Rappel des conditions d’exonération applicables aux salariés : Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 231.696 euros en 2016, à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
  • 50 % de l’indemnité totale et ;
  • le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture.

Réduction du plafond pour les dirigeants : Les indemnités de rupture en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire social sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 PASS, soit 115.848 euros en 2016 (et non plus 6 PASS).

Rappel : La cessation forcée des fonctions vise la notion de révocation (par un organe social) ou les cas de licenciement. La notion de cessation forcée exclut en principe les départs négociés et les ruptures amiables.

Exonération sociale

S’agissant des indemnités de rupture versées aux salariés, le plafond de 10 PASS déclenchant l’assujettissement à charges sociales dès le premier euro est supprimé, de sorte que les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales pour leur part non imposable dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016). La suppression de ce plafond ne concerne toutefois pas la CSG/CRDS qui reste applicable si le montant des indemnités excède 10 PASS.

Les indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeants et mandataires sociaux sont désormais assujetties à charges sociales et CSG/CRDS dès le premier euro lorsqu’elles dépassent le plafond de 5 PASS, soit 193.080 euros en 2016 (au lieu de 10 PASS, soit 386.160 euros en 2015).

Cette réforme s’applique aux indemnités versées au titre d’une cessation forcée des fonctions ou une rupture de contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016. 

Rappel : Aux termes de l’article 80 ter du Code général des impôts, les personnes concernées sont les mandataires sociaux, les dirigeants de société ainsi que toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de la société.