Le taux de l’intérêt légal, lequel était fixé par décret pour l’année en cours, était égal « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines », soit, en d’autres termes, au taux de financement de l’Etat à treize semaines.

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal a été modifié à compter du 1er janvier 2015. Il s’entend différemment selon la personne du créancier et selon que celle-ci agit ou non pour ses besoins professionnels :

  1. si le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement, étant précisé que les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers ; et
  2. dans tous les autres cas, la formule de calcul du taux de l’intérêt légal est la même que celle décrite précédemment, exception faite qu’aucune précision n’est donnée quant aux taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement à appliquer.

Les modalités de calcul et de publicité sont fixées par décret (Décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014).