En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal a la possibilité de se baser sur un référentiel indicatif pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié en plus des indemnités légales ou conventionnelles. Le référentiel indicatif (et non pas obligatoire tel que discuté et abandonné dans le cadre de la loi Travail), prévu par la loi Macron, a été fixé par décret paru au JO le 25 novembre 2016.

Ce référentiel prend en compte l’ancienneté du salarié mais également son âge, sa situation personnelle et ses difficultés de réinsertion. Il devient obligatoire pour le juge dans une seule et unique hypothèse : si l’employeur et le salarié en font conjointement la demande.

Il est fort probable à ce titre que la demande conjointe restera une hypothèse d’école. Si l’indemnité augmente assez fortement d’année en année en raison d’un mois de salaire par année complémentaire dans la tranche d’ancienneté comprise entre 0 et 5 ans, cette progressivité est « freinée » par la suite pour atteindre 21, 5 mois de salaire (hors majorations) pour une ancienneté de 43 ans et au-delà. Par ailleurs, ce référentiel ne fait pas obstacle aux dispositions du Code du travail prévoyant une indemnité égale aux six derniers mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus. On comprend donc qu’en principe, les intérêts du salarié et de l’employeur risquent de ne pas souvent converger.

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On peut néanmoins se demander si le juge prud’homal s’appuiera à l’avenir sur le référentiel indicatif pour allouer plus souvent que par le passé des indemnités modérées en cas de licenciement dépourvu de cause dans les micro-entreprises et start -up de moins de 11 salariés…..