Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a d’importants pouvoirs pour contraindre les contribuables à produire des documents et à fournir des renseignements conformément aux articles 231.1 et 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (« LIR »). Le défaut de fournir les renseignements requis peut amener la Couronne à demander une ordonnance auprès de la Cour fédérale (« CF ») en vertu de l’article 231.7 de la LIR. Une ordonnance de conformité oblige une personne récalcitrante à fournir « l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 231.1 ou 231.2 », si un juge de la CF est convaincu que la personne était tenue de se conformer, mais ne l’a pas fait et que les renseignements ou les documents ne faisaient pas l’objet d’un privilège. Le défaut de se conformer à une ordonnance de conformité peut rendre une personne coupable d’outrage au tribunal en vertu de l’article 466 desRègles de la Cour fédérale. Du point de vue procédural, une personne accusée d’outrage au tribunal se verrait signifier une ordonnance l’enjoignant de comparaître devant la CF et de présenter une défense. L’ordonnance exigeant la comparution doit être suffisamment claire pour permettre à la personne de bien comprendre les actes dont elle est accusée. Le fardeau est celui de la preuve hors de tout doute raisonnable, qui est le fardeau de la preuve en matière pénale. Si la CF déclare la personne coupable d’outrage au tribunal, les sanctions peuvent comprendre une amende, une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, des dépens et une ordonnance l’obligeant à accomplir un acte ou à s’abstenir de l’accomplir.

Dans la récente affaire Ministre du Revenu national c. Schimpf1, la CF a tenu la contribuable coupable d’outrage au tribunal et l’a condamnée à une amende assortie d’une ordonnance d’adjudication de dépens. Le ministre a tenté de vérifier les livres comptables de la contribuable pour ses années d’imposition 2010 et 2011, lui a envoyé des demandes d’informations détaillées et l’a avertie par écrit qu’il était probable qu’il demande une ordonnance de conformité. Le ministre a demandé et a obtenu auprès de la CF une ordonnance de conformité et l’a signifiée à la contribuable. La contribuable ne s’est pas conformée à l’ordonnance et, par conséquent, la CF a rendu une ordonnance enjoignant la contribuable de comparaître à une audience pour outrage au tribunal.

La Couronne a établi devant la CF : que la contribuable ne s’était pas, en règle générale, conformée à la demande de renseignements de l’ARC; que l’ordonnance de conformité lui avait été signifiée en personne; qu’elle ne s’était pas du tout conformée à l’ordonnance; qu’une ordonnance l’enjoignant de comparaître à l’audience pour outrage au tribunal lui avait été signifiée en personne; qu’elle avait fait défaut de comparaître de la manière requise; et qu’elle avait omis de payer l’ordonnance d’adjudication de dépens conformément à la demande d’ordonnance de conformité.

La CF a formulé les principes applicables relatifs à un outrage au tribunal, confirmant ce qui suit :

  1. La partie qui allègue l’outrage au tribunal a le fardeau de la preuve et la personne accusée d’outrage n’a pas besoin de fournir d’éléments de preuve;
  2. Le fardeau est celui de la preuve hors de tout doute raisonnable et trois éléments doivent être ainsi prouvés :
    1. L’ordonnance doit indiquer clairement et sans équivoque ce que l’on doit accomplir et ce que l’on doit s’abstenir d’accomplir – en d’autres termes, une ordonnance doit inclure tous les détails essentiels sur l’endroit et le moment où elle s’applique et à qui elle s’applique et ne doit pas être formulée en des termes trop larges;
    2. La partie en défaut doit avoir eu connaissance de l’ordonnance, ce qui peut se déduire des circonstances ou par l’établissement d’une preuve d’aveuglement volontaire;
    3. La partie en défaut doit avoir fait intentionnellement ce qui était interdit ou omis de faire ce qui était exigé en vertu de l’ordonnance;
  3. À moins que la Cour n’en ordonne autrement, la preuve doit être verbale; et
  4. Le but du pouvoir de sanction pour outrage au tribunal est d’assurer le respect de la procédure judiciaire afin de garantir son fonctionnement efficace.

La CF a conclu, d’après les faits, que tous les éléments avaient été établis hors de tout doute raisonnable. Les ordonnances judiciaires avaient été signifiées en personne à la contribuable et celle-ci avait laissé un message vocal au procureur de la Couronne après avoir reçu les ordonnances. La contribuable n’a pas fourni les renseignements requis au ministre. La CF a conclu que la contribuable avait été pleinement informée de toutes les demandes et ordonnances et ne s’y était tout simplement pas conformée ou n’avait pas comparu à l’audience pour outrage au tribunal. Par conséquent, la CF a déclaré la contribuable coupable d’outrage et a de ce fait imposé une peine.

La CF a déterminé la peine en tenant compte des facteurs suivants :

  1. la gravité de l’infraction;
  2. s’il s’agissait d’une première infraction;
  3. la présence d’une circonstance atténuante, telle que la bonne foi ou une excuse (ou, d’ailleurs, la présence de facteurs aggravants tels que des inconduites flagrantes); et
  4. l’effet dissuasif spécifique et général d’avoir une conduite similaire pour s’assurer à la fois de la conformité de la partie et de la confiance continue du public dans l’administration de la justice.

La CF a également noté la nécessité d’équilibrer la sévérité de la loi et la modération (proportionnalité) et de trouver un juste équilibre entre une amende symbolique, la gravité de la situation et la nécessité de mettre l’accent sur l’effet dissuasif général; permettre aux parties de se comporter en toute impunité et d’être épargnées encouragerait de mauvais comportements et détruirait l’effet recherché par la loi. Dans les circonstances, la CF a imposé une amende de 3 000 $ payable dans les 30 jours et, conformément aux principes jurisprudentiels, des frais raisonnables pour honoraires professionnels. La CF a également ordonné que les renseignements et les documents requis soient fournis et produits dans les 30 jours, à défaut de quoi la contribuable devait fournir une explication raisonnable justifiant son incapacité à les fournir ou à les produire, sous la menace d’emprisonnement.

La CF a statué en outre que le défaut de payer l’amende et les frais dans les 30 jours se traduirait par une peine d’emprisonnement pour la contribuable. Une peine d’emprisonnement ne serait pas imposée si la contribuable expliquait sous serment pourquoi elle n’a pas été du tout en mesure de payer ou incapable de payer dans les délais fixés.

Bien qu’elle ne fasse peut-être pas avancer la jurisprudence, la décision Schimpf fait ressortir les risques pour les contribuables et leurs conseillers de ne pas se conformer aux demandes ministérielles de renseignements et aux ordonnances de conformité. Fait intéressant, le ministre semble solliciter plus souvent des ordonnances de conformité et semble disposé à saisir les instances supérieures, dans la mesure nécessaire, pour assurer la conformité.