Le 12 mai 2016, les organismes de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, du Québec et du Manitoba ont annoncé des modifications des obligations de déclaration des opérations sur dérivés qui présentent un intérêt certain pour les courtiers en dérivés et « utilisateurs finaux » de derives.

Les modifications des règles de déclaration existantes (les « modifications relatives à la declaration ») imposent expressément à chaque contrepartie à une opération l’obligation d’obtenir et de maintenir un identifiant pour les entités juridiques (un « LEI » pour Legal Entity Identifier). En outre, elles officialisent la dispense antérieure qui exonérait les utilisateurs finaux de leurs obligations de déclaration d’une opération entre entités du même groupe ou opération intragroupe, en plus de reporter et de réduire les obligations relatives à la diffusion publique de données dépersonnalisées sur les opérations. D’autres changements d’ordre technique sont également apportés aux obligations de declaration.

Les modifications relatives à la déclaration visent des règlements provinciaux en vigueur en Ontario, au Québec et au Manitoba, qui s’intitulent Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés, ainsi que les instructions générales connexes (les « règlements existants »). Ces règlements exigent la déclaration des opérations sur dérivés faisant intervenir une « contrepartie locale » dans la province pertinente et font l’objet de notre Bulletin Blakes de mai 2014 intitulé Overview of Canadian Derivatives Trading Reporting Obligations. Les modifications relatives à la déclaration ont été proposées dans des ébauches aux fins de consultation publiées par les trois organismes de réglementation provinciaux en novembre 2015, puis ont été considérablement révisées à la lumière des commentaires reçus.

Dans les autres provinces et territoires canadiens (les « autres territoires »), la déclaration des opérations sur dérivés est réglementée par la Norme multilatérale 96-101 sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés (la « norme multilatérale »). Il est prévu qu’en temps et lieu les autres territoires mettront à jour leur réglementation et proposeront des modifications équivalentes. Pour obtenir une description complète des règles de déclaration des opérations sur dérivés en vigueur dans les autres territoires, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Introduction de règles de déclaration des opérations sur dérivés dans les autres ressorts canadiens.

CHANGEMENTS TOUCHANT LES UTILISATEURS FINAUX

L’« utilisateur final » (c’est-à-dire une contrepartie qui n’exerce pas d’activités consistant à effectuer des opérations sur dérivés) n’est généralement pas directement tenu de déclarer les opérations conclues avec une contrepartie qui est un « courtier en derives » (c’est-à-dire une contrepartie qui exerce des activités consistant à effectuer des opérations sur dérivés dans la province ou le territoire où l’utilisateur final est une contrepartie locale). Par conséquent, les règlements existants ont très peu de répercussions sur les utilisateurs finaux, sauf lorsque ces derniers concluent une opération sur dérivés avec d’autres utilisateurs finaux et dans la mesure où les contreparties exigent que les utilisateurs finaux obtiennent un LEI.

Les modifications suivantes seront pertinentes pour les utilisateurs finaux :

Obligation des participants de marché d’obtenir un LEI

Sous réserve de certaines exceptions limitées, les modifications relatives à la déclaration imposent aux contreparties (y compris les utilisateurs finaux) une obligation directe d’obtenir, de maintenir et de renouveler un LEI. Le LEI est émis par un système international créé pour l’identification unique des parties à une opération financière. Les fournisseurs de service qui émettent des LEI exigent habituellement que ces derniers soient renouvelés annuellement.

Cette nouvelle obligation vient combler une lacune des règlements existants : une contrepartie déclarante doit déclarer un LEI pour ses contreparties, mais elle n’a pas le droit de demander un LEI pour le compte de celles-ci, et, avant la publication des modifications relatives à la déclaration, une partie non déclarante n’était pas directement tenue d’obtenir un LEI.

Dispense de déclaration des opérations entre utilisateurs finaux du même groupe

En vertu des modifications relatives à la déclaration de l’Ontario, les utilisateurs finaux non membres du groupe des courtiers en dérivés ne seront pas tenus de déclarer les opérations conclues avec des membres du même groupe.

En plus de confirmer et d’élargir l’injonction provisoire informelle sur laquelle se fondent les participants de marché de l’Ontario depuis juin 2015, ce changement va au-delà de la proposition initiale publiée en novembre 2015, qui prévoyait une dispense de déclaration uniquement si les deux membres du même groupe parties à une opération étaient des contreparties locales au Canada.

En raison du fardeau administratif qu’entraîne toute obligation de déclaration, ce changement devrait être favorablement accueilli par les utilisateurs finaux.

Bien que ce changement ne se retrouve pas dans les modifications relatives à la déclaration du Québec et du Manitoba, il existe dans ces deux provinces des ordonnances générales qui offrent une dispense analogue, sous réserve du respect de certaines conditions, par exemple qu’une opération entre entités du même groupe ou opération intragroupe soit régie par une entente écrite prévoyant les modalités de l’opération, notamment quant à des procédures centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Utilisateurs finaux de dérivés : dispense provisoire des obligations de déclaration pour les opérations entre entités du même groupe.

PUBLICATION DE DONNÉES SUR LES OPÉRATIONS

Les règlements actuels exigent que soient rendues publiques les données relatives à toute opération déclarée à un référentiel central (sauf les opérations entre entités du même groupe), dont le prix, les modalités et l’encours notionnel. Bien que l’identité des contreparties à l’opération ne soit pas divulguée dans ces rapports, certains participants de marché ont souligné qu’à cause de la taille et de l’illiquidité relatives du marché canadien, cette obligation pourrait avoir des répercussions indues sur la capacité d’une partie à couvrir une opération avant que les renseignements concernant ses activités de négociation ne deviennent publics.

Les modifications relatives à la déclaration réduisent considérablement les exigences prévues par les règlements existants en matière de publication des données sur les opérations par des référentiels centraux. Elles prévoient, entre autres, ce qui suit : les détails d’une opération doivent être publiés au terme d’un délai de 48 heures après la date et l’heure de l’exécution de l’opération; des protections supplémentaires seront offertes sous forme d’arrondissement et de plafonnement des montants notionnels d’une opération déclarée; et les catégories d’opérations visées par cette obligation seront désormais fonction de la liquidité relative des titres. L’obligation de publication des données transactionnelles ne s’appliquera initialement qu’aux swaps de taux d’intérêt fondés sur certains taux d’emprunt interbancaires et d’acceptations bancaires de référence en dollars canadiens, en dollars américains, en livres sterling et en euros, de même qu’aux dérivés sur actions et aux dérivés de crédit sur tout indice. Les swaps de devises sont exclus.

Les données relatives à une opération devaient être rendues publiques à compter du 29 juillet 2016. Cette date a été reportée au 16 janvier 2017.

MODIFICATIONS TECHNIQUES visant LES CONTREPARTIES DÉCLARANTES

Clarification de l’expression « contrepartie locale »

Les modifications relatives à la déclaration renferment une précision utile quant à l’obligation d’une contrepartie déclarante d’inclure dans sa déclaration une liste, pour chaque contrepartie, des territoires où elle est considérée comme une « contrepartie locale ».

Dans la norme multilatérale, une « contrepartie locale » s’entend de toute personne qui exerce des activités consistant à effectuer des opérations sur dérivés dans les autres territoires pertinents (notamment de manière transfrontalière et sans égard au véritable statut d’inscription comme courtier). Ainsi, aux termes des règlements existants, les parties déclarantes auraient eu à recueillir et à déclarer de telles données concernant le statut de « courtier repute ». Qui plus est, les organismes de réglementation locaux auraient pu avoir du mal à faire la distinction entre, d’une part, une déclaration d’opérations faisant intervenir un participant de marché dont le siège social est situé dans un autre territoire ou qui y est constitué et, d’autre part, une déclaration d’opérations n’ayant d’autre lien avec le territoire que le fait qu’une des parties ou les deux y sont des courtiers réputés.

Les modifications relatives à la déclaration dissipent cette préoccupation en Ontario, au Québec et au Manitoba. En effet, elles prévoient que les contreparties déclarantes devraient ignorer le statut de courtier réputé dans un autre territoire lorsqu’elles déclarent les territoires où les parties sont des contreparties locales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les modifications relatives à la déclaration entreront en vigueur le 29 juillet 2016.