La Loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a enfin été adoptée le 6 août 2015. Cette loi contient des dispositions variées, du travail dominical à la réforme des professions juridiques réglementées en passant par le permis de conduire.

Le présent e-bulletin a ainsi vocation à résumer les principales dispositions de cette loi qui nous paraissent les plus pertinentes.

  1. Assouplissement du Régime des Actions Gratuites
  2. Administrateurs
  3. Cumul des Mandats
  4. Renforcement du Régime des Retraites Chapeaux
  5. Assouplissement de l'obligation d'informer les salariés en cas de cession
  6. Cession de fonds de commerce
  7. Délit d'entrave
  8. Plafonnement des Indemnités 
  9. Gestion d'actifs et épargne salariale
  10. Sociétés en Difficulté - Eviction des actionnaires en redressement judiciaire

1. Assouplissement du Régime des Actions Gratuites 

  • Réduction de la période d'acquisition de deux ans à un an ;
  • Suppression de la durée de conservation minimale étant toutefois précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation des actions gratuites ne pourra être inférieure à deux ans (contre quatre ans auparavant) ;
  • La disposition selon laquelle l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 ne s'applique qu'aux actions gratuites dépassant le plafond de 10% du capital social (15% pour les PMEs non-cotées) ;
  • Le taux de la contribution patronale est réduit de 30% à 20% et celle-ci n'est due qu'à la date d'acquisition des actions gratuites et non plus à la date de leur attribution ;
  • La contribution salariale de 10% est supprimée ;
  • Le gain d'acquisition pour le bénéficiaire est traité comme une plus-value qui peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention.

Ce nouveau régime s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la Loi Macron (7 août 2015).

2. Administrateurs

Pour rappel, lorsque plus de 3% du capital social d'une société cotée est détenu par les salariés, la nomination d'un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés actionnaires est nécessaire. Désormais, en application de la Loi Macron, les actions gratuites nominatives détenues directement par les salariés seront prises en compte pour le calcul de la proportion du capital détenu par les salariés.

A noter également, que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié les critères concernant la nomination des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes (et dans les sociétés en commandite par actions) :

  • abaissement des seuils en nombre de salariés (1 000 salariés en France au lieu de 5 000 ; 5 000 salariés dans le Monde au lieu de 10 000) ;
  • suppression de la condition liée au comité d'entreprise ;
  • introduction d'une exception pour les sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations, à condition que (i) cette société n'ait pas d'obligation d'avoir un comité d'entreprise et (ii) au moins une filiale française soit soumise à l'obligation d'avoir des administrateurs salariés.

3. Cumul des Mandats

Dans les sociétés cotées dépassant 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, le nombre de mandats exercés par le directeur général ou par un membre du directoire est limité à 3 (au lieu de 5) avec une nouvelle dérogation pour les mandats dans les sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations dans les sociétés qui constituent des participations.

4. Renforcement du Régime des Retraites Chapeaux 

  • Les retraites chapeaux sont désormais soumises :
    • à la procédure de contrôle des conventions réglementées ;
    • aux performances du bénéficiaire.
  • Interdiction d'augmentation annuelle supérieure à 3% de la rémunération servant de référence au calcul de la rente versée. Interdiction de reprise d'ancienneté d'un nouveau mandataire social dans le cadre du régime des retraites chapeaux.

Ce nouveau régime s'appliquera aux engagements de retraite pris par une société à compter de la publication de la Loi Macron (7 août 2015) ainsi qu'à ceux pris à l'égard d'un mandataire social nouvellement nommé ou dont le mandat a été renouvelé après la publication de la Loi Macron.

5. Assouplissement de l'obligation d'informer les salariés en cas de cession 

Pour rappel, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (Loi ESS) a introduit une obligation d'information préalable des salariés, dans certaines entreprises de moins de 250 salariés, en cas de cession de fonds de commerce ou d'une participation majoritaire. L'objet de cette information est d'informer les salariés de la cession ainsi que de la possibilité pour ces derniers de faire une offre d'achat pour les actifs ou pour les actions, selon le cas.

Cette obligation, très critiquée, a été assouplie par la Loi Macron :

  • remplacement de la sanction de la nullité de la cession (déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel) par une amende civile dont le montant maximum est fixé à 2% du montant de la vente ;  
  • applicable uniquement à une vente (substitution du mot "cession" par le mot "vente") ;
  • clarification des modalités de remise de l'information aux salariés ;
  • dispense de l'obligation d'information si, au cours des 12 mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'obligation d'information triennale.

Ces modifications entreront en vigueur normalement d'ici la fin de l'année 2015, après la publication d'un décret d'application. 

6. Cession de fonds de commerce

  • Léger assouplissement des modalités de cession d'un fonds de commerce avec la suppression de la possibilité pour les créanciers de former une surenchère du prix du fonds de commerce. Le droit d'opposition des créanciers est maintenu.

7. Délit d'entrave

  •  Le caractère pénal du délit d'entrave est maintenu. En revanche :
    • la peine d'emprisonnement est supprimée pour le cas jugé "le moins grave", à savoir l'entrave au fonctionnement régulier des institutions ;
    • le montant d'amende est doublé de 3 750€ à 7 500€ (37 500€ pour les personnes morales).
  • La peine d'un an d'emprisonnement reste possible dans l'hypothèse d'une entrave à la constitution des instances et d'une atteinte au statut protecteur des représentants du personnel.

A noter, qu'en cas de non-respect de l'obligation de consultation, le comité d'entreprise pourra toujours demander, outre l'application des sanctions pénales, une injonction ainsi que des dommages-intérêts (mais cette dernière hypothèse est plus rare).

8. Plafonnement des Indemnités

Les dispositions relatives au plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été censurées par le Conseil Constitutionnel qui a considéré que les dispositions distinguant en fonction la taille de l'entreprise portaient atteinte au principe d'égalité. De nouvelles propositions du Gouvernement sont attendues sur ce sujet.

9. Gestion d'actifs et épargne salariale 

  • Création de la société de libre partenariat, un véhicule d'investissement doté de la personnalité morale et d'un modèle de gouvernance inspiré du « limited partnership » anglo-saxon, qui devrait répondre à des exigences de souplesse en termes de fonctionnement et d'investissement.
  • Les fonds d'épargne salariale (FCPE) peuvent désormais détenir jusqu'à 30% de leur actif en titres émis par des OPCI.

10. Sociétés en Difficulté – Eviction des actionnaires en redressement judiciaire

Le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité d'éviction des actionnaires d'une entreprise en redressement judiciaire, soit par la cession forcée, soit par la dilution de leur participation, au nom du droit à l'emploi qui est au cœur du dispositif.

L'administrateur peut s'affranchir du rejet par l'assemblée générale d'un plan de redressement prévoyant une augmentation de capital en faveur d'un tiers en demandant au tribunal (i) de désigner un mandataire chargé de voter en faveur du plan en lieu et place des actionnaires opposants ou (ii) d'ordonner la cession forcée de la participation des actionnaires opposants au plan au profit des tiers qui s'étaient engagés à exécuter le plan.

Quatre conditions sont nécessaires afin de justifier l'éviction:

  • la possibilité d'éviction s'appliquera à toute entreprise d'au moins 150 salariés ou "dominante" (au sens de L. 2331-1 du Code du travail) d'une ou plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins 150 salariés (critère de constitution du comité de groupe) ;
  • le dispositif n'est applicable qu'à la procédure de redressement judiciaire, donc à une entreprise en état de cessation des paiements, notion purement juridique et ne prenant en compte que les actifs immédiatement disponibles de l'entreprise et non sa valeur économique ;  
  • la cessation d'activité de l'entreprise menacée doit être "de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi" ;  
  • l'éviction ne peut être utilisée qu'en dernier recours après exclusion des possibilités de cession partielle ou totale de l'entreprise.