Par un arrêt du 16 juin 2016 , le Conseil d’Etat a validé une décision de la CNIL confirmant le refus de la Banque de France d’autoriser les ayants droit d’une employée décédée à accéder à ses données à caractère personnel.

Des ayants droit demandaient à l’employeur de la défunte de leur transmettre le relevé des appels téléphoniques de cette dernière. Se voyant opposés un refus, les héritiers introduisent d’abord sans succès une plainte devant la Cnil puis un recours devant le conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rejette la demande en se fondant sur l’article 2 de la loi informatique et libertés, rappelant à cet égard que seules les personnes concernées ont vocation à obtenir communication des données à caractère personnelles se rapportant à leur personne.

Cette décision affirme ainsi que l’ayant droit d’une personne décédée ne peut prétendre à la qualité de « personne concernée » au sens de la loi informatique et libertés. Toutefois, le projet de loi pour une République numérique prévoit la possibilité pour toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données personnelles après son décès.

Conseil d’État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 juin 2016, Mme et MM. D. / Banque de France