La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), dans sa version aujourd’hui en vigueur issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, pose le principe que les demandes présentées par les citoyens devant une administration sont gouvernées par le principe « Silence vaut acceptation au bout de deux mois » (principe SVA).

Les décrets n°2014-1280 et n°2014- 1281 du 23 octobre 2014 prévoyaient une série d’exceptions tant au principe SVA qu’au délai applicable en matière de propriété industrielle.

Ces décrets ont cependant été contestés devant le Conseil d’Etat qui a rendu son arrêt le 30 décembre 2015 en annulant certaines dispositions des décrets concernés.

Le 14 avril 2016, l’INPI a publié un communiqué précisant son interprétation des principes SVR et SVA suite à la décision du Conseil d’Etat.

Selon l’INPI, il convient de retenir les principes suivants :

  • En matière d’indications géographiques industrielles et artisanales (IGPIA) : Le Conseil d’Etat relève qu’une décision d’homologation d’un cahier des charges d’une IGPIA revêt la nature d’un acte réglementaire et ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle. En conséquence, la procédure d’homologation du cahier des charges d’une IGPIA devant l’INPI n’est pas soumise à la loi DCRA et n’est donc pas enfermée dans un délai SVA ou SVR.
  • En matière d’inscription sur les registres nationaux (brevets, marques et dessins ou modèles) des demandes de changement de nom, de forme juridique ou d’adresse : Le Conseil d’Etat considère que le délai « SVA au bout de six mois » n’est pas pertinent pour ces procédures considérées comme moins complexes et revient au délai de droit commun. En conséquence, ces procédures doivent être considérées comme soumises au principe « SVA au bout de deux mois » et ce indépendamment des dispositions des articles R. 512-18-1, R. 613-58-1 et R. 714-7- 1 du code de la propriété intellectuelle qui devront être modifiées.
  • En matière de brevet : Le Conseil d’Etat relève qu’au regard de la complexité et de la technicité de la procédure d’instruction d’une demande de brevet, cette dernière est une procédure spéciale qui implique que soient prises des décisions expresses. Elle ne peut donc être soumise à la loi DCRA. C’est ainsi que les dispositions des articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 du code de la propriété intellectuelle (délivrance d’une demande de brevet : SVA au bout de 4 mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule), introduites dans le code par le décret n° 2015- 1436 du 06 novembre 2015, doivent être considérées comme non écrites et devront être abrogées à l’occasion d’une prochaine modification du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, la procédure de délivrance de brevet et l’ensemble des procédures qui la compose ne sont pas soumises à la loi DCRA et ne sont donc pas enfermées dans un délai SVA ou SVR.

L’INPI précise que les seules demandes relatives aux brevets qui restent soumises à la loi DCRA sont les suivantes :

  • Demande de modification de revendication après annulation partielle d’une revendication suite à décision judiciaire ;
  • Demande de recours en restauration ;
  • Demande d’inscription sur le RNB ;
  • Demande de CCP et d’extension pédiatrique.

Dans ce communiqué, l’INPI précise également ses modalités de gestion des principes SVR et SVA.

On notera enfin que le principe selon lequel le silence de l’INPI vaut acceptation demeure inchangé en dehors des décrets spéciaux précités, c’est-à-dire, notamment à l’égard des autres types de demandes formées auprès de l’INPI, comme l’a rappelé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 février 2016 (RG n°023/2016).

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