Alors qu’une incertitude existait à propos des critères permettant de déterminer la « surface habitable »,  l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) a établi la première norme relative à la surface des logements, qu’ils soient individuels ou situés en immeuble collectif, neufs ou anciens.  Il s’agit à notre connaissance de la troisième norme nationale publiée à ce jour par l’ILNAS.

Cette norme nationale publiée au Memorial A – N°34 en date du 15 mars 2016 définit la « surface habitable » comme étant l’ensemble des parties d’un bâtiment répondant aux critères d’habitabilité en vigueur.

À noter que la prédite norme n’est pas obligatoire. Il s’agit cependant d’un outil contractuel utile, les parties pouvant en faire une norme contraignante sur base contractuelle.

La prédite norme dénommée « ILNAS 101 » est disponible sur le portail-qualité ainsi que l’ILNAS e-shop.