LES ETATS-UNIS ET L'UNION EUROPEENNE PRECISENT LES MODIFICATIONS DE LEURS REGIMES DE SANCTIONS

Le Plan d'Action Global Commun relatif au programme nucléaire iranien (le "PAGC") est officiellement entré en vigueur le 18 octobre (le « Jour d'Adoption »), signifiant que tous les participants au PAGC doivent prendre les dispositions et mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs obligations respectives selon le PAGC. Sont résumées ci-après les principales mesures adoptées par les Etats-Unis et l'Union Européenne conformément au PAGC.

Aussi bien pour les Etats-Unis que l’Union Européenne, aucun changement immédiat à la législation en vigueur n’est intervenu, les sanctions continuent donc à s'appliquer.

Pour plus d'informations sur le PAGC, nous vous invitons à vous référer à nos précédents articles.

Développements en Europe

Le Haut Représentant de l'Union européenne, Federica Mogherini, et le Ministre des Affaires étrangères Iranien, Javad Zarif, ont fait une déclaration commune le Jour d’Adoption, confirmant que l'Iran commencera à mettre en œuvre ses engagements sur le nucléaire et que l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (l’« AIEA ») prendra des mesures préparatoires pour le contrôle et la vérification des actions de l'Iran. Les membres de la Commission conjointe créée par le PAGC se sont réunis pour la première fois le 19 octobre à Vienne afin de préparer la mise en œuvre du PAGC.

Conformément au PAGC, l'Europe a également adopté une nouvelle législation pour la levée des sanctions sur le nucléaire. Ces mesures prendront effet le Jour de la Mise en Œuvre, c’est-à-dire, lorsque l'AIEA aura vérifié que l'Iran a mis en œuvre les mesures requises. Le Jour de la Mise en Œuvre est actuellement prévu au printemps 2016.

Les nouvelles mesures publiées le Jour d'Adoption comprennent :

Aucune des nouvelles mesures prévues ne prendra effet avant le Jour de la Mise en Œuvre.

Le nouveau texte expose, article par article, les amendements faits au cadre actuel afin de satisfaire les obligations de l’Union européenne, aux termes du PAGC, de lever ses sanctions relatives au nucléaire. Certains des principaux changements aux sanctions financières et commerciales actuelles comprennent les éléments suivants :

  • Des amendements aux restrictions sur le commerce visant des équipements à double-usage. Une autorisation préalable sera requise pour vendre ou fournir des produits relatifs au nucléaire listés dans les Annexes I et II du Règlement 1861 (ou la provision aux services connexes) vers l’Iran. Les autorisations seront uniquement octroyées si certains critères relatifs à l'utilisation finale du produit sont satisfaits.
  • Des amendements ont été apportés aux restrictions existantes sur les équipements à usage militaire. Cependant, après le Jour de la Mise en Œuvre, ces restrictions resteront en vigueur à l'égard de la vente ou la fourniture à l'Iran (a) d'éléments qui pourraient contribuer au développement de systèmes de vecteurs d'armes nucléaires, et (b) d'éléments figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (ou, dans les deux cas, la prestation de services connexes).
  • La suppression des restrictions à la fourniture et aux prestations de services relatifs (a) au matériel essentiel utilisé dans les industries du pétrole et du gaz, et (b) aux équipements navals.
  • La suppression des restrictions relatives à l'importation, l'achat et le transport de produits iraniens pétrochimiques, du pétrole brut et des produits pétroliers et de gaz naturel.
  • L'interdiction de la vente ou de la fourniture de graphite et métaux bruts ou semi-finis référencés est soumise à une autorisation préalable.
  • La suppression des restrictions sur la vente et l'achat d'or, des métaux précieux et diamants.
  • La suppression des restrictions sur la vente ou la fourniture de billets de banque et de monnaie iranienne à la Banque Centrale d'Iran.
  • La suppression des restrictions sur le financement de certaines entreprises iraniennes (celles impliquées dans la fabrication de certains produits militaires ou à double usage ou dans les industries du pétrole, du gaz ou des produits pétrochimiques).
  • La suppression des restrictions sur les transferts de fonds à destination ou en provenance de banques iraniennes ou de personnes iraniennes.
  • Il ne sera plus interdit aux institutions financières de l'UE (a) d’ouvrir de nouveaux comptes ou des relations bancaires équivalentes avec des banques iraniennes, (b) d’établir des succursales ou bureaux de représentation en Iran, ou (c) d’établir des entreprises communes avec des banques iraniennes.
  • La suppression des restrictions sur la vente ou l’achat des obligations de l'État ou garanties par l'État émises par des personnes iraniennes.
  • La suppression de l'interdiction de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à des personnes iraniennes.
  • Les restrictions actuelles sur la fourniture de services de soutage ou d'approvisionnement des navires aux navires iraniens, et de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret ont été assouplies, mais la fourniture de ces services restera interdite si le prestataire de services détermine que le navire ou l'aéronef transporte des marchandises inscrites sur la Liste Commune des Equipements Militaires ou dont la vente ou la fourniture à l'Iran est par ailleurs interdite.
  • Le Règlement 1862 modifie les annexes VIII et IX du Règlement 267/2012 qui établit les listes des entités et des individus soumis à des mesures de gel des avoirs. Au total, 331 personnes et entités doivent être retirées de cette liste, y compris un certain nombre d’importantes sociétés iraniennes telles que la National Iranian Oil Company et certaines banques iraniennes. Cependant, certaines personnes le demeureront et l'UE conservera la possibilité de désigner de nouvelles personnes et entités pour un certain nombre de motifs. Il restera ainsi nécessaire pour les entreprises de vérifier les noms de leurs contreparties iraniennes même après le Jour de Mise en Œuvre.
  • L'interdiction actuelle de la fourniture aux personnes désignées de services spécialisés de messagerie financières utilisés pour échanger des données financières restera en vigueur.

L'UE n'a pas annoncé de modifications de ses sanctions contre l'Iran relatives aux droits de l'homme (énoncées dans le Règlement (UE) 359/2011) et il semble que ces mesures resteront en vigueur après le Jour de la Mise en Œuvre.

Les nouvelles mesures de l'UE ne comportent pas de dispositions «snap-back » permettant la réimposition de sanctions si l'Iran ne respectait pas ses engagements en vertu du PGAC. Il se pourrait donc que toute réintroduction de sanctions ne soit effectuée qu'à travers la publication de nouveaux règlements et décisions dans le cas où cela s'avérerait nécessaire.

Développements aux Etats-Unis

Le Bureau américain de contrôle des avoirs étrangers (« The US Office of Foreign Assets Control » ou « OFAC ») a publié une déclaration et des orientations concernant le Jour d'Adoption, décrivant les mesures que le gouvernement américain prend en anticipation du Jour de Mise en Œuvre. Le Jour d'Adoption, le Président a émis un mémorandum à l'attention des agences gouvernementales américaines leur demandant de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer que les engagements des États-Unis soient réalisés rapidement et efficacement le Jour de Mise en Œuvre. Le secrétaire d'Etat a décidé de levées conditionnelles de certaines mesures qui entreront en vigueur le Jour de la Mise en Œuvre.

Les orientations émises par l'OFAC indiquent clairement qu'aucunes des sanctions américaines n'ont été levées ou assouplies à compter du Jour d'Adoption. En outre, l'OFAC a précisé que la conclusion de contrats impliquant des entités iraniennes par des personnes non-américaines avant le Jour de la Mise en Œuvre rendrait ces personnes susceptibles à des risques de sanctions secondaires.Ceci comprend les contrats qui sont subordonnés à l'allégement des sanctions en vertu du PGAC. L'OFAC précise par ailleurs que, jusqu'au Jour de la Mise en Œuvre, elle « appliquera vigoureusement » les sanctions qui demeurent en vigueur.

Le Secrétaire d'État américain a décidé de levées conditionnelles de certaines mesures qui entreront en vigueur le Jour de la Mise en Œuvre. Dans la majorité des scenarii, le Jour de la Mise en Œuvre, l'application des sanctions secondaires ci-dessous sera levée1 :

  • Sanctions relatives aux secteurs de l'énergie, du transport maritime et de la construction navale ;
  • Sanctions relatives à la participation des institutions financières dans le secteur du gaz naturel ;
  • Sanctions relatives à la vente, la fourniture, ou le transfert de métaux précieux ou de matériaux utilisés dans les secteurs de l'énergie, du transport maritime, de la construction navale, ou du nucléaire ;
  • Interdiction de maintenir aux États-Unis un compte équivalent ou un compte de passage détenu par une institution financière étrangère qui faciliterait la vente, la fourniture, ou le transfert de métaux ou matériaux susmentionnés ou qui a facilité une transaction financière importante pour le compte de tout ressortissant iranien ;
  • Sanctions relatives à la souscription, l'assurance, ou la réassurance des activités susmentionnées ;
  • Sanctions relatives aux opérations menées par une institution financière étrangère avec la Banque Centrale d'Iran ;
  • Sanctions relatives à la souscription, l'assurance, ou la réassurance de la National Iranian Oil Company, la National Iranian Tanker Company, ou de toute entité qui aurait succédé à l'une de ces deux sociétés ;
  • Sanctions relatives à l'achat, la souscription, ou la facilitation de l'émission de titres de la dette souveraine du gouvernement d'Iran ou les créances de toute entité détenue et contrôlée par le gouvernement d'Iran ; et
  • Sanctions relatives aux investissements importants qui contribuent directement ou à titre important à la capacité de l'Iran à développer ses ressources pétrolières.

En outre, certaines sanctions "principales" ("primary sanctions") applicables aux personnes américaines relatives à la vente d'aéronefs commerciaux, des pièces détachées et composants de ces aéronefs, ainsi qu'à la fourniture de services connexes (y compris la souscription, l'assurance, et la réassurance) feront l'objet d'une dérogation. Cependant, les sanctions principales contre l'Iran resteront applicables après le Jour de la Mise en Œuvre.

Commentaire

Les mesures du Jour d'Adoption représentent une étape supplémentaire vers des changements importants dans les sanctions imposées à l’encontre de l'Iran. Cependant, il est important que les entreprises souhaitant faire des affaires en Iran notent que les assouplissements décrits ci-dessus sont conditionnés à la confirmation préalable par l'AIEA que l'Iran a respecté ses engagements en vertu du PGAC. Aucun changement n'est encore entré en vigueur et il existe encore des restrictions importantes imposées sur les relations avec l’Iran, en particulier visant les personnes américaines. L'OFAC a déclaré qu'elle continuerait à appliquer vigoureusement les sanctions actuellement en vigueur, y compris l'interdiction de conclure des contrats qui pourraient être subordonnés à l’allègement des sanctions. En outre, les sociétés devraient continuer à suivre la situation de près après le Jour de Mise en Œuvre, car la possibilité demeure que des sanctions puissent être à nouveau imposées dans des délais très courts si l'Iran ne respectait pas ses engagements.