La Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») a publié un document de travail du personnel intitulé Rate Design for Commercial and Industrial Electricity Customers: Aligning the Interests of Customers and Distributors (le « document de travail »), dans lequel elle examine la nouvelle conception tarifaire touchant l’ensemble des clients commerciaux et industriels qui s’approvisionnent en électricité auprès d’une société de distribution.

Les clients commerciaux et industriels ne représentent que 10 % du nombre total de clients en Ontario, mais ils consomment près de 66 % de toute l’électricité utilisée dans la province, et génèrent 38 % des recettes provenant de la distribution des sociétés de distribution.

Bien que la nouvelle conception tarifaire ne vise pas à augmenter les recettes totales des distributeurs, elle pourrait tout de même avoir des répercussions importantes sur les coûts liés à la distribution engagés par chaque entreprise selon ses habitudes de consommation d’électricité. L’objectif de la CEO avec la conception des tarifs de distribution consiste à augmenter les recettes provenant de la tarification fixe et de réduire celles provenant de la tarification à l’utilisation. La CEO s’attend d’ailleurs à ce que cela resserre le lien entre l’utilisation du système par les clients et la manière dont ils sont facturés pour les services utilisés.

Le document de travail vise à solliciter la rétroaction des parties intéressées quant à la conception tarifaire potentielle. Il est possible de soumettre des commentaires à la CEO jusqu’au 27 mai 2016.

CONCEPTION TARIFAIRE ACTUELLE

La conception des tarifs de distribution actuelle n’est pas entièrement liée aux inducteurs de coûts pour les systèmes de distribution. L’un de ces principaux inducteurs de coûts est le niveau global de la demande de pointe de l’ensemble des clients d’un distributeur. Vu les limites qu’ont connues par le passé les technologies relatives aux compteurs d’électricité, la conception tarifaire actuelle a fait que les clients commerciaux ont rarement été facturés d’après leur propre contribution à la demande globale de l’ensemble des clients d’un distributeur lorsque celle-ci atteint son sommet au cours d’un mois. Les clients ont plutôt été facturés en fonction de leur contribution hypothétique à la demande de pointe de leur distributeur selon la consommation d’électricité de pointe de ce client en particulier, que celle-ci coïncide ou non (c’est-à-dire qu’elle survienne au même moment) avec la demande de pointe du système du distributeur.

MODIFICATIONS LIÉES AUX COMPTEURS INTELLIGENTS ET À INTERVALLES

Les données provenant des compteurs intelligents et à intervalles peuvent maintenant être utilisées pour concevoir des tarifs qui s’alignent de plus près avec les inducteurs de coûts, surtout les tarifs qui varient en fonction de l’heure de consommation. La CEO exige que, d’ici le 21 août 2020, des compteurs à intervalles (qui mesurent habituellement la consommation d’électricité toutes les 15 minutes) soient installés chez les clients commerciaux qui envisagent d’atteindre une demande de pointe moyenne mensuelle d’au moins 50 kilowatts (kW) au cours de l’année civile.

L’objectif de la CEO est de fournir aux clients les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à leur consommation d’électricité et de leur permettre de tirer parti des nouvelles technologies, de gérer leur facturation en économisant l’électricité et de comprendre la valeur des services énergétiques.

OPTIONS DE CONCEPTION TARIFAIRE

Le document de travail comprend un examen des questions d’ordre général concernant la conception tarifaire et présente diverses options à cet égard ainsi qu’une analyse des avantages possibles de chaque option, un exemple de la manière dont elles pourraient être structurées ainsi que leurs répercussions sur les tarifs.

À la base, six options sont proposes :

  • Tarif mensuel fixe. Il s’agit de l’option la plus simple. Elle favorise la compréhension de la nature fixe des actifs d’un distributeur.
  • Heure de consommation. Cette option, qui tient compte de la capacité en période de pointe, sera simple pour les clients qui connaissent déjà la tarification en fonction de l’heure d’utilisation. Pour cette option, les frais variables sont déterminés en fonction de l’électricité consommée pendant la période de pointe et la période creuse. Un tarif plus élevé s’applique au nombre de kilowatts/heure (kWh) consommés pendant la période de pointe que celui qui s’applique en période creuse, ce qui devrait inciter les clients à déplacer leur consommation vers les périodes creuses.
  • Blocs de consommation d’électricité (similaire à un forfait de téléphonie mobile). Cette option permet aux clients à faible volume un accès à la tarification contractuelle et offre à chaque client de payer un prix fixe pour la distribution tout en tenant compte de la capacité de pointe. Ainsi, les clients signeraient un contrat portant sur un nombre donné de kWh en période de pointe déterminé en fonction de leur consommation antérieure et prévue; un tarif variable élevé s’appliquerait toutefois si le client dépassait le volume qu’il a lui-même choisi.
  • Facturation d’un montant minimal. Cette option utilise un tarif entièrement variable, et un montant minimal est facturé au client chaque mois. Cette option, en plus d’assurer au distributeur une source de revenus, encourage l’économie d’électricité vu le taux variable élevé qui s’applique.
  • Tarif en trois parties en fonction de la demande. La première partie se compose de frais de service mensuels fixes qui reflètent les coûts directs du client. La deuxième partie comprend des frais qui varient selon la demande « en tout temps » ou celle ne coïncidant pas avec la demande de pointe pour représenter le coût de la demande de raccordement. La troisième partie consiste, quant à elle, en des frais qui varient en fonction de la demande de pointe ou celle coïncidant avec la demande de pointe pour représenter la contribution du client aux besoins de capacité en période de pointe. Cette option tient compte de la demande de raccordement et de la demande globale séparément. Elle devrait être plus équitable et assurer des recettes plus stables que la tarification en fonction de la consommation en période de pointe et en période creuse.
  • Tarifs en fonction de la demande à une heure de consommation. Cette option est semblable à la précédente, sauf que les tarifs pour consommation en période de pointe et en tout temps sont remplacés par des tarifs pour consommation en période de pointe et en période creuse. Cette option tient compte de la capacité en période de pointe.