CJUE, 26 AVRIL 2017, C 527/15

Constitue une « communication au public » la vente d’un lecteur multimédia qui permet d'accéder à des œuvres via des liens hypertexte renvoyant à des sites de « streaming » illicite librement accessibles. Ne sont pas exemptés du droit de reproduction des actes de reproduction temporaire, sur le lecteur multimédia précité, d’une œuvre obtenue par un site de « streaming » tiers illicite.

En l'espèce, étaient en cause l'offre à la vente et la promotion de lecteurs multimédia auxquels sont intégrés des modules complémentaires contenant des liens qui, grâce à la télécommande de ce lecteur, renvoient à des sites de « streaming » tiers illicite.

D'une part, la CJUE considère notamment que la fourniture du lecteur en cause établit une liaison directe entre les sites de « streaming » des œuvres contrefaites et les acquéreurs dudit lecteur, sans laquelle ces derniers ne pourraient que difficilement bénéficier des œuvres protégées puisqu'ils ne sont pas facilement identifiables par le public et changent fréquemment pour la plupart. Elle ne constitue donc pas une simple fourniture d’installations physiques mais un acte de « communication ».

Les juges européens relèvent aussi que le lecteur multimédia a été acheté par un grand nombre de personnes, et que la communication en cause vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique un nombre important de personnes, à savoir l’ensemble des acquéreurs potentiels de ce lecteur qui disposent d’une connexion Internet. Ainsi, les œuvres protégées sont effectivement communiquées à un « public ».

En outre, au regard des publicités y afférentes, la vente du lecteur multimédia en cause a été effectuée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertexte préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des œuvres illégalement publiées sur Internet. Aussi, la fourniture dudit lecteur est réalisée pour en retirer un bénéfice, son prix étant versé notamment pour obtenir un accès direct aux œuvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur. Dès lors, la vente de ce lecteur constitue une « communication au public » au sens de l’article 3(1) de la directive 2001/29.

D'autre part, la CJUE relève que les actes de reproduction en cause ne visent pas à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre. De plus, le principal attrait dudit lecteur pour les acquéreurs potentiels résidant dans la préinstallation des modules complémentaires concernés, c’est donc, en principe, de manière délibérée et en connaissance de cause que ceux ci accèdent à une offre gratuite et non autorisée d’œuvres protégées.

Enfin, les actes de reproduction temporaire en cause sont de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de telles œuvres et à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit, dès lors qu’il en résulte normalement une diminution des transactions légales relatives à ces œuvres protégées.

Par conséquent, les actes reprochés ne respectent pas les conditions, prévues à l’article 5(1) de la directive 2001/29, pour être exempté du droit de reproduction, ni le « contrôle en trois étapes » de l’article 5(5) de cette directive.