Droit bancaire

Le label « Plate-forme de financement participatif »

La Direction générale du Trésor annonçait au début du mois de mars la parution du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». L’affichage de ce label est censé offrir aux clients des plates-formes l’assurance du respect par elles de la règlementation française du crowdfunding, issue de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, telle que mise en œuvre par le décret n° 2014- 1053 du 16 septembre 2014. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Les bénéficiaires du droit d’usage de la marque collective « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » sont :

  • d’une part, les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP) dûment immatriculés sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS),
  • d’autre part, les prestataires de services d’investissement (PSI), dès lors (i) qu’ils sont agréés par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement et (ii) qu’ils proposent des offres de titres financiers au moyen d’un « site internet d’accès progressif.

Sans surprise, l’usage de la marque n’est possible qu’une fois l’immatriculation à l’ORIAS (son renouvellement annuel vaudra reconduction tacite de la marque) ou l’agrément par l’ACPR effectifs. Quant à l’utilisation du label, la règle est simple : CIP, IFP et PSI ne peuvent utiliser la marque que sur leur site internet et seulement sur les supports promotionnels, publicitaires ou institutionnels directement liés à leur activité de financement participatif, à condition d’en reproduire fidèlement la charte graphique. Celle-ci est disponible dans la base de données Marques de l’Institut national de la propriété industrielle.

Aucune modification, ajout ou suppression de la marque ne sont possibles. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillera au bon usage du label.

Marchés

Union des Marchés de Capitaux (UMC)

La Commission européenne a publié le 18 février dernier un « Livre vert » sur les marchés de capitaux. Cette publication s’accompagne de consultations visant à : (i) mobiliser d’avantage d’investissements pour les entreprises, (ii) attirer plus d'investissements internationaux et (iii) rendre le système financier plus stable en élargissant les sources de financement.

La   Commission   explique   que    le    but    est de construire un marché unique des capitaux afin de « créer un nouvel élan et susciter un sentiment grandissant de confiance permettant d'investir dans l'avenir de l’Europe ».

En pratique, cela suppose de recenser et de lever les obstacles à la circulation des capitaux entre investisseurs et demandeurs de financements.

A cet égard, il est prévu d’établir un cadre européen rendant la titrisation plus performante, l’objectif étant de libérer suffisamment d’espace dans le bilan des banques pour qu’elles puissent octroyer de nouveaux prêts. Cela devra se faire par la mise en place d’un niveau plus élevé de standardisation des produits, qui aura pour effet de garantir une sécurité juridique et une comparabilité entre les instruments de titrisation.

Ce nouveau cadre aura pour vocation d’accroître la transparence, la cohérence et la disponibilité des informations essentielles, notamment dans le domaine des prêts aux PME. Ainsi, les marchés secondaires seront mis en avant, pour faciliter les émissions de titres et les investissements.

En outre, est également prévue la révision de la directive prospectus, pour simplifier ce document et diminuer son coût de production. Ce faisant, les petites entreprises pourront lever des fonds plus facilement   dans   toute   l’Union   Européenne   et trouver des investisseurs à l’étranger. Toutefois, cela ne devra pas porter préjudice à la sécurité de l’investisseur et à son information.

La consultation a pris fin le 13 mai 2015. La Commission prévoit d’organiser une conférence courant juin 2015 et publier une feuille de route, entre juillet et septembre 2015, pour indiquer les étapes jusqu’à 2019, année de la mise en place des éléments constitutifs de l’UMC.

Asset Management

Fonds Européen d’Investissement à Long Terme (FEILT)

Le 29 avril 2015, a été adopté un règlement européen créant une nouvelle forme de véhicule d’investissement : le fonds européen d’investissement à long terme (FEILT). Ce texte fait suite aux propositions contenues dans le « Livre vert» de la Commission sur le financement à long terme de l’économie européenne.

Ce nouveau cadre vise à attirer les investisseurs, aussi bien professionnels que particuliers, souhaitant placer leur argent dans des investissements à long terme (généralement dix ans), avec un placement initial d’au moins 10 000 euros, permettant ainsi des rendements stables à long terme.

Ces FEILT seront donc des fonds privés qui seront soumis à certaines contraintes en termes de ratio d’actifs éligibles :

  • Au moins 70 % de l’actif – qui ne peut être acquis via des OPC – devra être investi en : (i) actions ou obligations de PME cotées, (ii) actions ou obligations d’entreprises non cotées, (iii) prêts « consentis » par le FEILT, (iv) ou dans l’immobilier directement ou indirectement pour des projets supérieur à 10 millions d’euros,
  • 30 % de l’actif au plus dans tous les actifs éligibles aux UCITS, et
  • 20 % de l’actif au plus dans d’autres FEILT, Fonds de capital-risque européens (EuVECA) et Fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF).

Concernant la répartition du risque, un FEILT ne peut investir pour :

  • le quota de 70 % que dans la limite de 10 % par émetteur (ce ratio pouvant être porté à 20 %, à condition que l’émetteur en question ne représente pas plus de 40 % de l’actif),
  • le quota de 30 % dans les limites imposées par les règles UCITS, et
  • le quota de 20 %, dans la limite de 10% par fonds.

En outre, un FEILT ne peut acquérir plus de 25 % des parts ou actions d'un seul et même FEILT, EuVECA ou EuSEF, les règles UCITS s’appliquant dans les autre cas. Le risque de contrepartie total encouru par un FEILT dans le cadre d’une opération contractuelle ne peut dépasser 5 % de la valeur du capital du FEILT.

Le FEILT ne pourra emprunter que dans la limite de 30% de son actif. De plus, d’autres restrictions sont prévues, telles que l’interdiction d’avoir recours aux produits dérivés pour des opérations autres que de couverture, ou encore la prohibition de toute intervention sur les matières premières de quelque manière que ce soit.

Enfin, concernant la gestion de ces Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA), seuls les gestionnaires de FIA agréés conformément à la directive AIFM seront éligibles.

Ce  règlement   sera   applicable   à   partir   du 9 décembre 2015.

Assurance

EIOPA   -    Problématique   de    protection   des consommateurs

L’EIOPA a publié le 3 février 2015 une opinion sur les problématiques de protection des consommateurs relatives à la vente par internet de produits d'assurance et de pension.

Cette recommandation vient préciser le cadre règlementaire existant. En effet, la directive 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs prévoit un arsenal de protection, notamment une obligation d’information du consommateur sur les fournisseurs, les services financiers, les contrats à distance, la période précontractuelle et la période de rétractation. Par ailleurs, la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance précise les conditions applicables à la commercialisation en ligne et hors ligne.

L’EIOPA souligne les différentes problématiques liées à la conclusion de contrats en ligne. Malgré l’abondance des informations sur Internet, il semblerait que les consommateurs ne s’informent pas suffisamment avant de procéder à l’achat. Par ailleurs, l’autorité estime que les distributeurs ne fournissent pas un conseil suffisant préalablement à la conclusion du contrat en ligne.

L'EIOPA veut s'assurer que les intérêts des consommateurs sont protégés de façon adéquate lors de l'achat en ligne de produits d'assurance et de retraite. L'EIOPA recommande notamment que les autorités nationales compétentes prennent les mesures de supervision nécessaires et proportionnées pour s'assurer que les distributeurs en ligne se conforment à l'obligation de conseil, lorsqu'une telle obligation existe et qu'elles s'assurent que les consommateurs sont informés de façon appropriée du processus de vente en ligne afin d'éviter la conclusion de contrats non sollicitée ou par erreur.

L’EIOPA recommande également aux autorités nationales compétentes, lorsque cela est nécessaire, de prendre des mesures plus proactives concernant, d’une part, la collecte d’informations relatives à la distribution en ligne et, d’autre part, d’identifier les nouvelles problématiques des canaux de distributions nouvellement établis au niveau national.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de cette opinion, les autorités nationales compétentes devront transmettre un suivi à l'EIOPA et, le cas échéant, lui donner des détails concernant les enquêtes ou actions réglementaires et de supervision, menées au regard de ces recommandations.

Solvabilité II

Huit mois avant l’entrée en vigueur de la directive européenne N°2009/138/CE du 25 novembre 2009, relative à l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et de leur exercice, une ordonnance de transposition vient d’être adoptée afin d’intégrer cette directive à l’ordre juridique français.

Ce nouveau dispositif vise à remplacer le régime mis en place à partir de la précédente directive,adoptée il y a près de quarante ans. On reprochait à ce premier texte de ne pas prendre en compte les risques économiques auxquels les assurances étaient exposées.

Tous les organismes ne seront pas assujettis à cette nouvelle règlementation qui impose des critères de taille, d’activité ou d’affiliation groupale afin d’entrer dans son champ d’application. Le régime de Solvabilité I demeurera applicable pour les organismes ne dépassant pas ces critères.

Le nouveau dispositif communautaire comprend trois piliers essentiels. Le premier concerne les exigences de capital réglementaire, d’évaluation des engagements ainsi que de la politique d’investissement. Le deuxième instaure des obligations en matière de gouvernance et de gestion des risques, et le troisième impose des règles de transparence et d’information, notamment à travers la publication de rapports destinés à l’ACPR et au public.

Les principales des dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016, plusieurs dispositions d’ordre technique devant venir compléter l’arsenal législatif.