Cet article a d’abord paru dans le bulletin du 30 août 2016 de l’APECQ.

L’amende totale contenue à un constat d’infraction comprend la peine, les frais de Cour et une contribution. Cette dernière qui était de 14 $ jusqu’au 20 octobre 2015 peut maintenant atteindre jusqu’à 25 % de l’amende réclamée!

Bref historique des contributions

En 2002, le gouvernement ajoutait une contribution fixe de 10 $ par constat d’infraction en matière pénale. En 2012, ce montant était porté à 14 $. À l’origine, cette contribution était destinée aux victimes d’actes criminels.

Depuis le 21 octobre 2015, le mode de fixation de la contribution a été significativement modifié : le montant de la contribution est maintenant variable. Il est déterminé selon les balises suivantes :

  • 20 $ lorsque le montant total d’amende n’excède pas 100 $;
  • 40 $ lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 500 $;
  • 25 % du montant total d’amende, lorsque ce dernier excède 500 $.1

Qui plus est, les montants additionnels qui seront perçus, estimés à 21 millions de dollars, iront majoritairement au fonds consolidé de l’État et non aux victimes d’actes criminels.

Le montant des frais

S’ajoutent également à la peine réclamée et à cette contribution substantielle, les frais fixés selon le Règlement sur les tarifs judiciaires en matière pénale, lequel prévoit notamment l’imposition des frais suivants :

  • lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $, mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25 % de l’amende;
  • lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1 % de la partie de l’amende qui excède 10 000 $.2

Faites le calcul!

Ainsi, à titre d’illustration, l’employeur qui reçoit un constat d’infraction pour une peine réclamée de 2 000 $ devra payer des frais de 500 $ et un autre montant de 500 $ à titre de contribution, ce qui porte le montant total du constat à 3 000 $.

En somme, l’augmentation de la contribution représente pour l’employeur un incitatif additionnel à respecter ses obligations en matière pénale statutaire (Loi sur la santé et la sécurité du travail, Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), etc.).

À titre d’exemple, les peines prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail varient actuellement de 1 632 $ à 326 349 $ dans le cas d’une personne morale : les frais et la nouvelle contribution ajouteront alors des sommes de 816 $ et 84 750,74 $ à ces peines qui totaliseront des montants variant de 2 448 $ à 411 099,74 $!

Lors de la réception d’un constat d’infraction, il est donc important de consulter votre conseiller juridique afin d’évaluer l’opportunité de présenter une défense.