Dans un BOFiP en date du 2 mars 2016 (BOI-TVALIQ-30-20-90-40-20160302), l’administration fiscale a assoupli les obligations déclaratives liées à l’application du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Alors que le bénéfice du taux réduit était jusqu’à présent soumis à la production des deux attestations (le formulaire n°1300-SD pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments du second œuvre ainsi que le formulaire n°1301-SD pour les autres travaux), il est désormais admis que l’attestation n°1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300€.

Dans cette hypothèse, seules les informations liées au nom, à l’adresse du client et de l’immeuble, à la nature des travaux ainsi qu’une mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans sont requises